Le délai dont dispose l’administration fiscale pour réclamer certaines taxes d’habitation a changé. Depuis le 25 juin 2026, le fisc peut revenir sur des oublis ou des erreurs concernant certaines impositions locales pendant une période plus longue qu’auparavant.
Cette évolution concerne principalement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. Jusqu’ici, l’administration disposait d’un délai d’un an pour demander le paiement d’une somme qui n’aurait pas été réglée. Ce délai passe désormais à trois ans. La réforme vise notamment à limiter les situations où des contribuables ne déclarent pas correctement certains logements soumis à ces taxes. Elle donne davantage de temps aux services fiscaux pour effectuer des contrôles et réclamer les montants qui n’auraient pas été versés.
Un délai prolongé pour les taxes d’habitation concernées
Avant cette modification, un contribuable qui avait oublié de payer une taxe d’habitation sur une résidence secondaire ou un logement vacant pouvait être rattrapé par l’administration uniquement dans l’année suivant l’imposition concernée. Avec la nouvelle règle, le fisc dispose désormais de trois années pour effectuer un redressement.
Prenons l’exemple des taxes d’habitation dues au titre de 2026. Avant le changement, l’administration pouvait réclamer les sommes non payées jusqu’au 31 décembre 2027. Désormais, elle pourra intervenir jusqu’au 31 décembre 2029. Ce nouveau délai concerne également la taxe sur les logements vacants (TLV) ainsi que certaines impositions professionnelles.
En revanche, cette évolution ne touche pas tous les impôts locaux. La taxe foncière reste soumise à ses propres règles, avec un délai de reprise qui demeure fixé à un an dans ce cadre. La modification ne signifie pas que les contribuables disposent de plus de temps pour régler leurs impôts. Elle concerne uniquement la période pendant laquelle l’administration fiscale peut corriger une erreur, constater un oubli ou réclamer une somme qui aurait dû être payée.
Jusqu’à dix ans en cas de fraude fiscale
Dans les situations considérées comme frauduleuses, le délai de reprise peut être encore plus long. L’administration fiscale peut alors disposer d’un délai pouvant aller jusqu’à dix ans. Le délai de reprise correspond à la période durant laquelle le fisc peut modifier une imposition lorsqu’il constate une erreur ou une absence de déclaration. Cette notion est différente du délai de paiement habituel d’un impôt.
Le principe est prévu par l’article L.174 du Livre des procédures fiscales. L’allongement adopté en 2026 ne change donc pas la date à laquelle un contribuable doit normalement payer sa taxe. Il donne simplement davantage de temps aux services fiscaux pour intervenir après avoir identifié une anomalie.
