Les propriétaires d’un logement vacant seront soumis à une nouvelle fiscalité à partir de 2027. La loi de finances pour 2026 supprime la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui seront remplacées par une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation. Dans certaines communes, son taux pourra atteindre 60 % de la valeur locative du logement.
Ce changement entrera en vigueur pour les impositions établies au titre de 2027. La durée pendant laquelle le logement est resté vacant avant le 1er janvier 2027 sera également prise en compte pour déterminer l’imposition.
Une taxe pouvant atteindre 60 % dans certaines communes
Comme le reprend Boursorama, le nouveau dispositif concerne les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition. Dans les communes où le marché immobilier présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, un logement pourra être imposé après un an de vacance. C’est notamment le cas des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants répondant aux critères prévus par la loi. Quant aux autre communes concernées, le délai passe à deux ans.
Le taux prévu par défaut dans les communes relevant du premier cas sera de 17 % la première année d’imposition, puis de 34 % à partir de la deuxième année. Cependant, la commune pourra voter une hausse, dans la limite de 30 % la première année et 60 % à partir de la deuxième. Cela dit, le plafond de 60 % ne signifie pas que tous les propriétaires concernés paieront automatiquement ce montant.
Concernant les localités qui ne remplissent pas les critères de zone tendue, la nouvelle taxe pourra également être instaurée localement. La collectivité pourra fixer le taux dans la limite de 50 %. Un EPCI ayant adopté un programme local de l’habitat pourra aussi, dans les conditions prévues par la loi, instituer cette taxe.
Dans le détail, le calcul s’effectuera sur la valeur locative cadastrale du logement, et non sur le prix auquel le bien pourrait réellement être loué. Cette valeur correspond à une base fiscale utilisée pour le calcul de plusieurs impôts locaux et fait l’objet d’une revalorisation.
Quels logements peuvent échapper à la taxe ?
Le nouveau dispositif vise seulement les logements habitables laissés vacants. Ainsi, une résidence secondaire meublée conservée à la disposition de son propriétaire n’entre pas dans cette catégorie. La loi prévoit également plusieurs exclusions.
La vacance ne sera notamment pas taxée lorsqu’elle est indépendante de la volonté du propriétaire. Un logement réellement proposé à la location ou à la vente mais qui ne trouve pas preneur ou acquéreur peut ainsi bénéficier d’une exonération, à condition de pouvoir justifier la situation. Les propriétaires ont donc intérêt à conserver les éléments permettant de montrer leurs démarches, comme les annonces, le mandat confié à une agence, les échanges avec des candidats ou les documents attestant d’un prix cohérent avec le marché.
Un logement occupé pendant plus de 90 jours consécutifs au cours de la période de référence est également exclu du dispositif. Les logements qui ne peuvent pas être occupés normalement en raison de travaux importants peuvent aussi échapper à la taxe. La loi prévoit enfin l’exclusion de certains logements relevant du domaine public ou du parc social.
La déclaration d’occupation reste, par ailleurs, importante. Les propriétaires doivent renseigner la situation de leurs biens dans leur espace fiscal, via le service « Gérer mes biens immobiliers ». En cas d’absence de déclaration ou d’information inexacte, une amende de 150 euros par local peut être appliquée.
