Les fonctionnaires fédéraux statutaires ne pourront bientôt plus accumuler leurs jours de congé de maladie inutilisés. À partir du 1er janvier 2027, un nouveau système remplacera le mécanisme actuel d’épargne des jours de maladie.
Actuellement, les fonctionnaires fédéraux nommés bénéficient de 21 jours de congé de maladie par an dès leur entrée en fonction. Lorsqu’ils ne les utilisent pas, ces jours sont conservés dans un compteur qui peut augmenter tout au long de leur carrière. Ce dispositif permet aux agents concernés de continuer à percevoir 100 % de leur salaire pendant une période d’absence pour raison médicale, jusqu’à l’épuisement du stock accumulé.
Une fois ce compteur vidé, la rémunération descend à 60 % du traitement. Ce système concerne uniquement les fonctionnaires statutaires. Les agents contractuels employés sous CDI ou CDD ne bénéficient pas de ce mécanisme.
Un nouveau régime pour les agents engagés à partir de 2027
La réforme présentée par la ministre de la Fonction publique Vanessa Matz (Les Engagés) prévoit la disparition de cette possibilité d’accumulation pour les nouveaux fonctionnaires nommés. À partir du 1er janvier 2027, les agents concernés ne pourront plus constituer un stock de jours de maladie. En cas d’incapacité de travail, ils conserveront leur rémunération complète pendant les 30 premiers jours d’absence.
Comme l’explique la RTBF, à partir du 31e jour, leur traitement sera ramené à 60 %. Le nouveau système rapproche ainsi le régime des fonctionnaires fédéraux d’autres modèles déjà appliqués dans certaines administrations.
Les jours déjà accumulés seront conservés
La réforme ne supprimera pas les jours de maladie déjà épargnés par les fonctionnaires actuellement en poste. Les agents engagés avant l’entrée en vigueur du nouveau régime pourront conserver les jours accumulés jusqu’au 31 décembre 2026. Ils basculeront ensuite vers les nouvelles règles prévues par l’arrêté royal. Le gouvernement souhaite ainsi éviter une modification brutale pour les agents ayant construit un compteur de congés maladie pendant plusieurs années.
Le projet d’arrêté royal a été présenté au Conseil des ministres avant la pause estivale. Il doit maintenant passer par une phase de négociation avec les organisations syndicales avant d’être transmis au Conseil d’État. Pour le gouvernement Arizona, cette évolution s’inscrit dans une volonté de moderniser la fonction publique et d’harmoniser les règles avec d’autres décisions prises aux niveaux fédéral, régional et communautaire.
La réforme pourrait donc entrer en vigueur au début de l’année 2027, après validation des différentes étapes administratives.
