Le gouvernement fédéral belge souhaite raccourcir le délai durant lequel les propriétaires peuvent réclamer l’argent présent sur les comptes dormants. Cette période, fixée actuellement à 30 ans, pourrait passer à 10 ans, voire à 5 ans.
À la fin de 2025, le montant total des avoirs dormants atteignait 819,2 millions d’euros, contre 757,3 millions d’euros un an plus tôt. Ces fonds étaient répartis entre plus de 670 000 comptes. Un avoir est considéré comme dormant lorsqu’aucune opération ni aucun contact entre la banque et le titulaire n’a été enregistré pendant au moins cinq ans. Cette catégorie peut aussi concerner des contrats d’assurance ou des sommes conservées dans des coffres.
Les fonds sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts et consignations, rattachée au SPF Finances. Le propriétaire ou ses ayants droit disposent aujourd’hui de trente ans pour les réclamer. Passé ce délai, les sommes reviennent au Trésor public.
Un délai jugé trop long par le gouvernement
La coalition Arizona envisage de ramener cette période à cinq ou dix ans. Le ministre des Finances, Jan Jambon, estime que le délai actuel repose sur une ancienne législation héritée de la période napoléonienne. Il rappelle que le Code civil a depuis été réformé et que le délai de prescription acquisitive de droit commun a été ramené à dix ans. Le gouvernement estime aussi que les démarches sont désormais plus simples grâce à la plateforme numérique e-DEPO.
Celle-ci donne aux citoyens la possibilité de consulter les fonds enregistrés à leur nom et d’introduire une demande de restitution en ligne. D’après les données citées par le ministre, 98 % des demandes de restitution sont introduites dans les trois années suivant la création du dossier. Après cinq ans, les démarches deviennent très rares. Pour le gouvernement, conserver les sommes pendant trois décennies génère donc des frais administratifs alors que peu de propriétaires se manifestent après les premières années.
Le nombre de dossiers traités a pourtant progressé. En 2025, la Caisse des dépôts et consignations a examiné 6 231 dossiers, pour un montant total de 20,8 millions d’euros. En 2024, elle avait traité 3 724 dossiers, représentant 14,8 millions d’euros.
Une réforme des comptes dormants qui suscite des critiques
Un député flamand a interrogé le ministre sur les fondements juridiques, moraux et éthiques d’un tel raccourcissement. Il craint qu’un délai réduit ne prive certains propriétaires ou héritiers de la possibilité de récupérer leur argent. Jan Jambon défend une autre lecture. Selon lui, les sommes non réclamées peuvent servir à des dépenses publiques plutôt que rester immobilisées durant plusieurs décennies. Il avance aussi que la recherche des propriétaires peut coûter davantage que la valeur de certains petits montants.
Le gouvernement avait annoncé son intention de mobiliser 500 millions d’euros issus de ces avoirs pour soutenir le budget 2026. Il a aussi décidé de ne plus verser d’intérêts sur les comptes dormants, au motif que leur gestion représente un coût pour l’État.
Comment vérifier l’existence d’avoirs dormants ?
Chaque citoyen peut consulter le site MyMinfin.be afin de vérifier si la Caisse des dépôts et consignations détient des fonds à son nom. Lorsqu’un avoir apparaît, une demande peut être introduite pour récupérer la somme concernée. Cette vérification pourrait devenir plus pressante si le délai de prescription est effectivement ramené à cinq ou dix ans. Le projet doit encore être précisé avant son adoption. Son enjeu est direct : déterminer combien de temps un citoyen pourra encore réclamer un compte oublié avant que l’argent ne soit définitivement attribué à l’État.
