Le libre choix du médecin pourrait bientôt ne plus être garanti pour tous les assurés en Suisse. Le Conseil national a adopté une motion visant à limiter cette possibilité pour les personnes bénéficiant de l’aide sociale, de prestations complémentaires ou en procédure d’asile.
La proposition, déposée par le conseiller national Marcel Dobler (PLR/SG), a été acceptée lundi soir par 130 voix contre 65. Elle doit encore être examinée par le Conseil des États avant de pouvoir entrer en vigueur.
Des économies potentielles de plusieurs centaines de millions
L’objectif affiché est de réduire les coûts de la santé. Selon Marcel Dobler, les personnes dont les primes maladie sont prises en charge par la collectivité ne devraient pas bénéficier d’une couverture plus avantageuse que la majorité de la population.
« Les personnes qui ne paient pas elles-mêmes leurs primes ne devraient pas être mieux assurées que 80% de la population », a expliqué l’élu saint-gallois lors des débats.
Aujourd’hui, les personnes qui ne paient pas directement leurs primes d’assurance maladie peuvent encore choisir le modèle standard auprès de leur caisse maladie, avec un accès libre aux médecins.
Cette situation concerne plus de 600’000 personnes en Suisse, selon les arguments avancés par le dépositaire de la motion relayés par 20Minutes.
Marcel Dobler estime que cette différence crée une forme d’inégalité, alors que la majorité des assurés ont déjà choisi des modèles alternatifs avec un réseau de médecins limité, en échange de primes moins élevées. Ces modèles permettent généralement une économie comprise entre 15% et 25% sur les primes.
Selon lui, restreindre le choix du médecin pour les bénéficiaires de l’aide sociale et les requérants d’asile pourrait générer entre 200 et 400 millions de francs d’économies par année.
Le Conseil fédéral rappelle les règles déjà existantes
Le gouvernement s’est opposé à la motion. Pour la ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider, les outils existent déjà pour encadrer les coûts liés aux personnes concernées.
« La Confédération et les cantons peuvent déjà restreindre le choix de l’assureur, prescrire une forme particulière d’assurance et limiter le choix des fournisseurs de prestations pour les requérants d’asile », a rappelé la conseillère fédérale.
Les cantons disposent également d’une marge de manœuvre importante pour les bénéficiaires de réductions de primes, les prestations complémentaires et l’aide sociale. Ils peuvent notamment définir une prime de référence basée sur une assurance avec un choix limité des fournisseurs de soins.
Selon Elisabeth Baume-Schneider, la Confédération ne peut pas imposer des règles dépassant ses propres compétences dans ces domaines.
Un débat sur l’égalité d’accès aux soins
Derrière la question financière se joue aussi un débat plus large sur l’organisation du système de santé suisse.
Les défenseurs de la motion estiment qu’un système moins coûteux pour les personnes financées par l’argent public est logique, puisque la majorité des assurés acceptent déjà des restrictions similaires pour réduire leurs primes.
Les opposants craignent au contraire une différence de traitement entre les patients selon leur situation économique ou administrative.
Le texte doit désormais passer devant le Conseil des États. Son éventuelle adoption pourrait modifier les règles d’accès aux médecins pour une partie importante de la population.
