Le Parlement suisse a franchi une étape décisive pour renforcer la sécurité sanitaire des bâtiments et des sites exposés aux rayonnements. Le Conseil National a adopté mercredi des modifications de la loi sur la radioprotection visant à renforcer le principe de pollueur-payeur.
Cette réforme impose aux propriétaires de sites présentant un rayonnement ionisant d’origine naturelle de prendre en charge l’assainissement et les examens nécessaires. Le texte concerne en particulier le radon, un gaz radioactif naturellement présent dans certains bâtiments et identifié comme responsable d’une partie des cancers du poumon.
Des obligations renforcées pour les propriétaires et sites naturels
Avec cette révision, les propriétaires devront assainir leurs bâtiments si les niveaux de rayonnement représentent un danger pour la santé humaine et l’environnement. Les frais des examens de contrôle et d’évaluation de la radioactivité seront également à leur charge. Le Conseil fédéral conservera la compétence de déterminer à partir de quel niveau de radiation des mesures deviennent nécessaires, laissant ainsi une marge d’action aux autorités pour adapter la réglementation aux risques constatés, a-t-ilété précisé dans le communiqué ATS.
Cette approche va plus loin que la version initiale défendue par le Conseil des États, qui limitait cette responsabilité aux sites contaminés par des rayonnements d’origine non naturelle, comme la peinture luminescente au radium utilisée dans l’industrie horlogère. « On sait très bien que le radon peut s’accumuler dans les bâtiments et exposer durablement ses habitants. Il est responsable de 10 % des cas de cancer du poumon », a déclaré Simone de Montmollin (PLR/VD) pour la commission.
La ministre de la santé, Elisabeth Baume-Schneider, a rappelé que cette révision est aussi essentielle pour la gestion des bâtiments publics, comme les écoles. Sans la clarification sur la prise en charge des coûts, les cantons disposeraient d’une marge de manœuvre limitée pour assainir ces infrastructures et protéger la population.
Le texte introduit également des sanctions pour les infractions par négligence, qui représentent environ 95 % des cas recensés. Ce point, maintenu par le National, avait été initialement prévu dans le projet du Conseil fédéral, mais le Conseil des États souhaitait le supprimer. Les propriétaires devront désormais respecter strictement les obligations de prévention et de contrôle, sous peine de pénalités.
Implications pour les centrales nucléaires et la protection de la population
La révision de la loi étend également les responsabilités aux centrales nucléaires, qui devront contribuer aux coûts de certaines mesures de protection, notamment la distribution de comprimés d’iode à la population vivant à proximité. Cette mesure a été confirmée par les deux Chambres. La dernière distribution avait concerné environ 5 millions de personnes dans 779 communes, sur un rayon de 50 kilomètres autour des centrales, en 2023.
Cette disposition vise à garantir que la population soit protégée en cas d’incident nucléaire, tout en assurant que les exploitants prennent leur part de responsabilité financière. Le renforcement de la loi illustre une volonté claire du Parlement d’appliquer le principe de pollueur-payeur, tant pour les sites naturels que pour les installations industrielles et nucléaires.
Le dossier retourne désormais au Conseil des États pour examen final. La mise en œuvre effective des nouvelles règles devrait permettre d’améliorer la sécurité des bâtiments et installations, de responsabiliser les propriétaires et exploitants, et de mieux protéger la santé publique face aux risques radiologiques. Cette réforme renforce ainsi le cadre légal suisse, en combinant prévention, responsabilité financière et sanctions claires pour les manquements.
