La suppression de la valeur locative semblait acquise après le vote populaire favorable enregistré en Suisse. Acceptée par une nette majorité des électeurs et des cantons, la réforme devait entrer en vigueur dès 2028 selon les premières projections évoquées après la votation.
Mais la décision du Conseil fédéral de repousser l’échéance à 2029 a provoqué une forte irritation parmi les propriétaires et plusieurs élus bourgeois. Derrière ce report se cache un bras de fer discret entre la Confédération et les cantons autour des conséquences financières de cette réforme fiscale majeure.
Le Conseil fédéral accusé d’avoir cédé à la pression des cantons
Le résultat de la votation ne laissait pourtant guère de place au doute. Avec 58% de votes favorables et une majorité obtenue dans 19 des 26 cantons, les Suisses ont clairement validé l’abolition de la valeur locative. Cette réforme vise à supprimer le système fiscal qui impose les propriétaires sur un revenu théorique lié au fait d’occuper leur propre logement.
Après ce résultat, une entrée en vigueur au début de l’année 2028 paraissait envisageable. La surprise a donc été importante lorsque le Conseil fédéral a annoncé début avril que la réforme ne serait finalement appliquée qu’en 2029. Une décision qui a immédiatement provoqué la colère de l’Association des propriétaires fonciers.
Dans un communiqué, l’organisation a dénoncé une « manœuvre dilatoire » jugée « inacceptable » pour les propriétaires occupant leur logement. Selon elle, ralentir l’application d’une réforme validée dans les urnes uniquement pour satisfaire les cantons constitue une décision « erronée et dangereuse ».
D’après des documents internes obtenus par Blick grâce à la loi sur la transparence, l’Administration fédérale des contributions (AFC) soutenait pourtant une mise en œuvre dès 2028. Cette position s’appuyait sur la loi d’harmonisation fiscale, qui prévoit généralement un délai transitoire d’au moins deux ans pour les cantons lors de changements fiscaux importants.
La Commission de l’économie du Conseil national avait également demandé au gouvernement de respecter la volonté populaire dans ce calendrier. Malgré cela, la ministre des Finances Karin Keller-Sutter aurait finalement choisi de suivre les demandes des directeurs cantonaux des finances, favorables à un report.
Ce choix suscite de nombreuses critiques dans les milieux immobiliers et parmi certains élus de droite. Pour plusieurs observateurs, ce dossier montre surtout l’influence des cantons dans les grandes réformes fiscales fédérales, même après une approbation populaire claire.
Les propriétaires dénoncent une stratégie de retardement
La principale opposition à une application rapide de la réforme est venue de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Les cantons ont estimé qu’il serait difficile de supprimer la valeur locative avant la mise en place d’un nouvel impôt foncier spécial destiné à compenser certaines pertes fiscales.
Cette future taxe pourrait notamment concerner les résidences secondaires dans les régions touristiques et de montagne. Plusieurs cantons craignent une baisse importante de leurs recettes après la disparition du système actuel. Pour cette raison, ils ont demandé davantage de temps afin de préparer les nouvelles bases légales et administratives.
Certains cantons alpins auraient même proposé un report jusqu’en 2030. Le Département fédéral des finances a finalement retenu un compromis en jugeant qu’un délai plus long que les deux années habituelles était nécessaire. Une entrée en vigueur en 2030 a néanmoins été écartée.
Autre élément remarqué dans cette affaire, aucun conseiller fédéral ne se serait opposé à la proposition portée par Karin Keller-Sutter. Les documents consultés montrent que l’ensemble des départements ont approuvé la mesure sans véritable résistance politique.
Cette absence de contestation déçoit particulièrement Gregor Rutz, conseiller national UDC et président de l’Association des propriétaires fonciers. « Le fait que personne ne se soit opposé du côté bourgeois est décevant », a-t-il déclaré. Le parlementaire critique ouvertement ce qu’il considère comme une tactique de retardement orchestrée par les cantons.
Selon lui, la réforme devait aussi favoriser l’accès à la propriété pour les jeunes ménages grâce à un système plus attractif. Il estime également que l’argument des difficultés techniques avancé par certains cantons ne tient pas entièrement. Plusieurs régions ont déjà commencé à préparer les adaptations nécessaires.
Le canton d’Argovie a par exemple mis en consultation un projet lié à cette réforme. Les Grisons travaillent eux aussi depuis longtemps sur les nouvelles dispositions légales. Pour Gregor Rutz, ces exemples montrent qu’une application dès 2028 restait possible.
Les propriétaires redoutent désormais que d’autres retards apparaissent dans les prochaines années. Les associations concernées préviennent qu’elles continueront à surveiller de près l’évolution du dossier afin d’éviter un nouveau décalage du calendrier.
