La crise du logement continue de s’imposer comme l’un des grands défis de la Suisse. Dans de nombreuses villes et régions, la recherche d’un appartement à loyer modéré est devenue de plus en plus compliquée, sous l’effet combiné de la croissance démographique, de l’immigration et du ralentissement de la construction.
Face à cette tension persistante, le Parlement a décidé de prolonger plusieurs mécanismes de soutien destinés au logement d’utilité publique. Le Conseil des États a ainsi validé mardi deux propositions du Conseil fédéral représentant un engagement total de 2,07 milliards de francs.
Deux instruments prolongés pour répondre à une pénurie qui s’aggrave
Après le Conseil national en mars, le Conseil des États a donné son feu vert aux deux mesures défendues par le gouvernement. L’objectif affiché est de soutenir la construction et la rénovation de logements abordables dans un contexte où l’offre peine à suivre la demande.
Les débats se sont déroulés alors que la question du logement occupe une place croissante dans le débat politique suisse. En toile de fond figurait notamment l’initiative populaire de l’UDC « Pas de Suisse à 10 millions ! », qui met en avant les conséquences de l’immigration et de la croissance de la population sur les infrastructures du pays, dont le marché immobilier.
La première mesure prévoit une augmentation de 150 millions de francs du fonds de roulement pour la période 2030-2034, peut-on lire dans le communiqué publié en ligne. Ce dispositif permet aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique d’obtenir des prêts à taux avantageux pour financer des projets de construction ou de rénovation.
Créé en 2020, ce fonds devrait ainsi dépasser à terme les 900 millions de francs. Pour ses défenseurs, il constitue un levier important pour favoriser la création de logements accessibles financièrement dans un contexte de hausse générale des coûts de construction.
La seconde mesure concerne le renouvellement du crédit-cadre destiné à garantir les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Le Conseil fédéral demande un montant de 1,92 milliard de francs pour la période 2027-2033. Ce mécanisme permet aux organismes de logement d’utilité publique d’accéder à des financements dans des conditions plus favorables grâce à la garantie de la Confédération.
L’actuel crédit-cadre, adopté en 2021 et doté de 1,7 milliard de francs, devrait être entièrement utilisé d’ici 2027. Le gouvernement estime donc nécessaire d’assurer la continuité du dispositif afin d’éviter une interruption du soutien fédéral.
Un soutien largement approuvé malgré des critiques sur son efficacité
L’adoption de ces mesures n’a toutefois pas fait l’unanimité. Plusieurs élus de droite ont remis en question l’efficacité réelle de ces aides publiques pour résoudre durablement la pénurie de logements.
Le conseiller aux États Hannes Germann (UDC/SH) a estimé que le système actuel ne répondait pas au principe du meilleur rapport coût-efficacité. De son côté, Hans Wicki (PLR/NW) a jugé que les instruments soutenus par la Confédération n’avaient produit que peu d’effets visibles sur le marché immobilier. Selon lui, ces mesures permettent de gérer les conséquences de la pénurie sans s’attaquer directement à ses causes profondes.
Les partisans du projet ont opposé à ces critiques un constat préoccupant sur l’évolution du marché. Le rapporteur de commission Pirmin Bischof (Centre/SO) a rappelé qu’entre 2014 et 2023, près de 48’000 nouveaux ménages sont arrivés chaque année sur le marché du logement suisse.
Dans le même temps, la construction de logements est en recul depuis 2018. Cette combinaison contribue à accentuer les tensions sur l’offre disponible. Le taux de vacance a ainsi atteint seulement 1 % à l’échelle nationale en 2025, un niveau qui illustre la rareté croissante des logements disponibles.
Pour Tiana Angelina Moser (PVL/ZH), les instruments approuvés par le Parlement constituent l’une des réponses possibles à cette situation. Elle a rappelé que la pénurie de logements figure parmi les thèmes au cœur de la campagne précédant la votation fédérale du 14 juin. Selon elle, l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ! » met en lumière un problème réel, mais n’apporte pas de solution concrète à la crise du logement.
La socialiste Eva Herzog (PS/BS) a également plaidé pour le maintien du dispositif actuel. Elle a averti qu’un refus des deux projets aurait empêché tout nouveau cautionnement fédéral pour les futurs programmes de logements d’utilité publique. Une perspective qu’elle a qualifiée de risquée compte tenu de la situation du marché.
Le ministre de l’Économie Guy Parmelin a lui aussi défendu la position du Conseil fédéral. Reconnaissant que la question du logement nécessite un ensemble de mesures complémentaires, il a souligné que ces deux outils demeurent parmi les rares leviers dont dispose directement la Confédération pour agir.
Les arguments des partisans du projet ont finalement convaincu une large majorité du Conseil des États. Les propositions de non-entrée en matière ont été nettement rejetées. À l’inverse, la gauche n’est pas parvenue à obtenir une augmentation supplémentaire des montants prévus.
Lors des débats, Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a également mis en avant le bilan financier du dispositif. Selon lui, aucun projet soutenu dans le cadre de cette politique n’a connu de défaut de paiement depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2003. Tous les crédits accordés ont été remboursés, sans qu’un seul franc ne soit perdu par la Confédération. Un argument qui a renforcé l’idée, parmi les soutiens du texte, qu’il s’agit d’un mécanisme éprouvé dans un marché du logement toujours plus sous pression.
