Un couple a acheté une maison à 189 000 euros, pensant avoir trouvé le bien idéal. Mais une découverte faite sur le terrain après la signature du compromis de vente a rapidement compliqué le projet du couple. Il s’agit d’une ancienne cuve enterrée dans le sol. L’affaire a été portée devant la justice.
L’affaire remonte à 2018. Le couple en question s’est intéressé à une maison située dans l’Oise et signe un compromis de vente pour un montant de 189 000 euros. À première vue, rien ne semble empêcher la transaction d’aller à son terme. Pourtant, lors d’une visite organisée avant la signature définitive, les futurs propriétaires ont font cette découverte inattendue.
Une ancienne cuve à carburant se trouve sous le garage. Plus problématique encore, ils apprennent que la propriété avait autrefois accueilli une station-service. Une information dont ils affirment ne pas avoir eu connaissance au moment de leur engagement.
Selon Le Figaro Immobilier, les acquéreurs ont alors refusé de finaliser l’achat de la maison. L’affaire prend une tournure judiciaire, les acheteurs considérant que le passé de la propriété aurait dû leur être clairement communiqué avant la signature du compromis.
Le passé de la maison au cœur du litige
La présence d’un telle installation n’est pas un détail anodin dans une transaction immobilière. Ce type d’activité peut notamment soulever des interrogations concernant l’état des sols ou la présence d’anciennes installations liées au stockage de carburants.
Dans une décision rendue le 4 juin 2024, les magistrats confirment donc l’annulation du compromis de vente de la maison. Pour les juges, le fait de ne pas avoir informé les acheteurs de l’ancienne activité exercée sur la propriété constitue une dissimulation suffisamment importante pour avoir influencé leur consentement.
La justice retient, ainsi, la notion de dol, qui peut notamment correspondre à la dissimulation intentionnelle d’une information dont une partie sait qu’elle est déterminante pour l’autre. Une telle qualification peut entraîner l’annulation de l’accord lorsque l’acquéreur démontre qu’il n’aurait pas contracté, ou pas dans les mêmes conditions, s’il avait disposé de l’information.
Des conséquences financières pour les vendeurs
L’annulation du compromis ne constitue pas la seule conséquence de cette affaire. Les vendeurs ont également été condamnés à indemniser les acquéreurs pour les dépenses et préjudices liés à cette transaction avortée.
D’après les éléments rapportés par Le Figaro Immobilier, la cour d’appel a notamment pris en compte les frais engagés par le couple dans son projet d’acquisition de la maison en question. L’affaire illustre ainsi le coût que peut représenter la dissimulation d’une caractéristique importante d’un logement.
Ce jugement s’inscrit dans une jurisprudence qui accorde une importance particulière aux informations susceptibles d’influencer directement la décision d’un acheteur. Une autre affaire examinée par la cour d’appel d’Amiens a par exemple conduit à l’annulation d’une promesse de vente après la dissimulation d’un risque d’inondation jugé déterminant.
Une obligation d’information à ne pas négliger
Cette histoire constitue donc un avertissement pour les propriétaires souhaitant vendre leur logement. Diagnostics obligatoires, risques connus, sinistres antérieurs ou particularités susceptibles d’affecter l’utilisation et la valeur du bien : certaines informations ne peuvent pas être passées sous silence.
Dans cette affaire, ce n’est donc pas simplement l’existence physique de la cuve qui a fait échouer la transaction. C’est surtout l’absence d’information sur l’ancienne station-service et sur une caractéristique considérée comme déterminante par les acheteurs qui a conduit les magistrats à annuler le compromis de vente.
