Un rapport commandé par Matignon publié le 22 mai 2026 analyse les effets de l’encadrement des loyers, dispositif créé en 2014 par la loi Alur et appelé à s’éteindre en novembre 2026. Selon le document consulté par l’AFP, le mécanisme « contribue à modérer les loyers observés » mais « il demeure imparfaitement ciblé ».
L’encadrement des loyers a entraîné une baisse moyenne de 2 % à 4 % lors des premières années de sa mise en place, représentant environ 700 millions d’euros par an. Les auteurs du rapport indiquent que ce mécanisme transfère à court terme une partie du revenu locatif des propriétaires, souvent parmi les ménages les plus aisés, vers les locataires. Le dispositif est plébiscité par les maires de nombreuses grandes villes, qui ont demandé sa prolongation pour modérer l’augmentation des prix dans les zones où la demande dépasse nettement l’offre de logements.
Le rapport a été commandé en février 2025 par le gouvernement aux économistes Gabrielle Fack, professeure à Paris Dauphine, et Guillaume Chapelle, professeur à CY Paris Cergy Université. Les auteurs n’ont pas pu démontrer un lien direct entre l’encadrement et un accroissement de l’offre locative. Ils notent également un manque de données fiables pour mesurer les effets de moyen et long terme sur le marché locatif.
Limites et perspectives du dispositif de l’encadrement des loyers
Les auteurs soulignent plusieurs limites du dispositif : un effet redistributif pas systématiquement orienté vers les ménages modestes, un contournement fréquent et des incertitudes juridiques. Ils recommandent d’évaluer le rapport coût-bénéfice du dispositif et d’améliorer son pilotage en cas de pérennisation, considérant qu’il peut servir d’instrument d’urgence dans les territoires à faibles revenus.
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, a réagi auprès de l’AFP : « Le rapport ne conclut pas à l’abandon de l’encadrement et apporte même des pistes de renforcement en s’appuyant sur l’expertise des dizaines de collectivités qui l’ont mis en œuvre et demandent sa pérennisation. Il montre que l’encadrement des loyers est efficace pour les locataires […] sans pour autant pénaliser lourdement les bailleurs, puisque cette baisse est modeste ».
Une source gouvernementale a déclaré à l’AFP que le rapport démontre que l’encadrement est inefficace et n’a pas produit les effets attendus. Selon cette source, le mécanisme ne crée pas davantage d’offres locatives et ne protège pas les ménages les plus modestes, produisant parfois des effets inverses à ceux recherchés.
Le dispositif reste en discussion alors que le gouvernement et les collectivités locales envisagent son avenir et les ajustements possibles pour améliorer sa mise en œuvre et son impact sur le marché locatif.
