Les victimes de phishing bancaire disposent désormais d’une clarification de leurs droits face aux banques. Une décision de la justice européenne rappelle aux établissements financiers leurs obligations lorsqu’un client conteste un paiement. Le remboursement ne peut pas être retardé au seul motif que le titulaire du compte aurait commis une imprudence.
Ce jeudi 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les obligations des banques en cas de phishing, également appelé hameçonnage. Dans un arrêt concernant une affaire survenue en Pologne, les juges rappellent que les établissements doivent rembourser les paiements non autorisés au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. Même lorsqu’une négligence grave est reprochée au client, la banque ne peut pas utiliser cet argument pour refuser immédiatement le remboursement.
Phishing bancaire : la justice européenne impose un remboursement rapide aux victimes
Le phishing consiste à tromper une personne pour récupérer ses informations confidentielles, notamment ses identifiants bancaires, ses codes de sécurité ou ses données de paiement. Les fraudeurs utilisent notamment de faux courriels, des SMS ou des sites imitant ceux des banques. Lorsque ces informations sont utilisées pour effectuer une opération sans le consentement du titulaire du compte, celle-ci peut constituer un paiement non autorisé.
La réglementation européenne prévoit déjà un mécanisme de remboursement pour ces opérations. Mais son application faisait débat, particulièrement lorsque les banques estimaient que leurs clients avaient contribué à la fraude par imprudence. Dans son arrêt, la CJUE précise que l’établissement bancaire doit d’abord restituer les sommes correspondant aux paiements non autorisés, sans attendre la fin de son enquête sur le comportement du client, rapporte le Soir.
Le délai est clairement fixé. Le remboursement doit intervenir immédiatement et, dans tous les cas, « au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant » après le signalement ou la constatation de l’opération non autorisée. Cette obligation s’applique même lorsque la banque soupçonne une « négligence grave » de la victime. La Cour précise que cette éventuelle faute « ne donne pas à la banque le droit de refuser le remboursement immédiat ».
Une seule exception est prévue lorsque l’établissement « a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude de la part du client lui-même ». Cette situation concerne donc un éventuel comportement frauduleux du titulaire du compte, et non une simple imprudence dans la protection de ses informations bancaires. Les conditions légales de signalement de ce soupçon doivent également être respectées.
La banque peut réclamer l’argent ensuite, voici les droits des clients victimes de fraude
La décision européenne ne signifie pas que les victimes seront définitivement exonérées de toute responsabilité dans chaque situation. Si une négligence grave est établie, la banque peut demander ultérieurement une indemnisation au client. Elle doit alors apporter les éléments nécessaires pour justifier sa demande. La distinction est importante. Une banque ne peut pas retenir les fonds pendant toute la durée de son enquête en invoquant simplement une imprudence supposée.
Elle doit respecter l’obligation initiale de remboursement, puis engager les démarches appropriées si elle estime que le client doit supporter une partie des pertes. La charge de la preuve incombe à l’établissement bancaire. Il ne suffit donc pas d’affirmer que la victime a communiqué ses données confidentielles pour établir automatiquement une négligence grave. Pour les particuliers, cette décision apporte une clarification sur la procédure à suivre après une fraude.
Lorsqu’un paiement suspect apparaît sur un compte, le titulaire doit contacter rapidement sa banque, faire bloquer les moyens de paiement compromis et signaler l’opération contestée. Il est également préférable de conserver les messages frauduleux, les références des transactions et les échanges avec l’établissement bancaire. Le remboursement rapide concerne les opérations réellement non autorisées. Les virements qu’une victime a elle-même validés après avoir été trompée peuvent soulever des questions juridiques différentes.
