Une nouvelle sanction du Code de la route entrera en vigueur en Belgique le 1er novembre 2026. Les automobilistes qui prennent le volant malgré une interdiction de conduire risqueront désormais de perdre définitivement leur véhicule. Cette disposition vise à renforcer les sanctions contre les conducteurs qui ne respectent pas les décisions judiciaires.
À partir du 1er novembre 2026, les tribunaux de police belges devront prononcer la confiscation du véhicule lorsqu’un conducteur est reconnu coupable d’avoir pris le volant malgré une interdiction de conduire. Jusqu’à présent, cette sanction n’était pas systématiquement imposée. Le durcissement vise les personnes qui continuent à circuler alors qu’une décision judiciaire leur interdit de conduire.
La nouvelle règle prévoit que la voiture confisquée devienne définitivement la propriété de l’État belge. Dans la pratique, le véhicule pourra ensuite être vendu aux enchères publiques. Les sommes récoltées lors de cette vente seront versées au Trésor public. Pour le conducteur concerné, la sanction représente donc une perte financière qui peut être élevée, selon la valeur du véhicule.
Cette confiscation obligatoire reste néanmoins soumise à une condition précise : le véhicule doit appartenir à la personne qui a enfreint l’interdiction de conduire. Un automobiliste utilisant une voiture dont il n’est pas propriétaire ne sera donc pas concerné par cette confiscation dans les mêmes conditions. Cette distinction limite le champ d’application de la nouvelle disposition.
Comme le souligne le Soir, les juges conserveront également une possibilité de dérogation, mais uniquement dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Pour ne pas prononcer la confiscation, le tribunal devra justifier précisément sa décision. Il ne s’agira donc pas d’une simple appréciation laissée à la discrétion du magistrat, mais d’une exception nécessitant une motivation détaillée.
Voitures de société et leasing : quelles limites à cette nouvelle sanction ?
Le durcissement du Code de la route résulte notamment d’une initiative du député fédéral Wouter Raskin (N-VA). Selon lui, les personnes qui prennent volontairement le volant malgré une interdiction doivent faire face à des conséquences plus sévères. Le parlementaire estime nécessaire de renforcer la réponse judiciaire contre ceux qu’il qualifie de « cow-boys » de la route.
La nouvelle législation présente néanmoins une limite concernant les voitures de société et les véhicules en leasing. Dans ces situations, le conducteur n’est généralement pas le propriétaire légal de la voiture. La confiscation obligatoire ne pourra donc pas être appliquée de la même manière que lorsqu’un automobiliste conduit son propre véhicule.
Cette différence de traitement soulève des interrogations sur l’égalité des sanctions entre conducteurs. Wouter Raskin reconnaît cette difficulté et indique travailler à une réponse adaptée pour les personnes qui enfreignent une interdiction de conduire avec un véhicule appartenant à une entreprise ou à une société de leasing.
Pour le moment, aucune nouvelle sanction spécifique aux voitures de société ou en leasing n’est détaillée dans les informations communiquées. Le député évoque seulement l’élaboration d’une disposition complémentaire destinée à traiter ces situations. Les éventuelles modifications devront donc être précisées ultérieurement.
