En Belgique, plusieurs changements pourraient bientôt renforcer les droits des consommateurs. Un projet de loi porté par les ministres David Clarinval et Rob Beenders prévoit de nouvelles règles concernant les bons d’achat, les contrats d’énergie et les fraudes en ligne. Ces dispositions doivent encore être votées avant de pouvoir entrer en vigueur.
Le projet de loi prévoit d’imposer une durée de validité minimale de deux ans pour les bons d’achat vendus par les commerçants. Les cartes donnant droit à plusieurs séances, notamment dans les salles de sport, seraient valables au moins un an à partir de leur première utilisation. Actuellement, les vendeurs disposent d’une plus grande liberté pour fixer ces délais.
Cette proposition répond à une demande de Test-Achats, qui regrette néanmoins la différence entre les deux catégories. L’association aurait préféré une durée identique pour tous les bons prépayés. Pour les consommateurs, ces nouvelles conditions réduiraient le risque de perdre une somme déjà payée simplement parce que la date de validité est dépassée.
Le texte prévoit également de renforcer la lutte contre les fraudes financières sur internet. La FSMA, autorité belge de surveillance des marchés financiers, pourrait ordonner directement le blocage de sites frauduleux, sans devoir passer par le procureur du Roi. En 2025, la police fédérale a recensé 73 290 infractions informatiques, soit près de 9 % de plus qu’en 2024.
Autre changement envisagé : la suppression du plafond de 10 000 euros applicable aux services bancaires de base. Ce dispositif donne accès à un compte destiné aux opérations courantes. Le projet vise également à simplifier les démarches d’ouverture. Cette disposition répond notamment aux difficultés administratives rencontrées par certaines banques.
Contrats d’énergie et déménagements : de nouvelles protections pour les ménages
Le projet de loi s’attaque également aux factures de régularisation tardives des fournisseurs d’énergie. Certains consommateurs reçoivent des demandes de paiement plusieurs années après leur consommation, à la suite de corrections administratives. Le texte prévoit de limiter à un an le délai pendant lequel une régularisation pourrait être réclamée.
Les reprises injustifiées de contrats d’énergie seraient aussi davantage encadrées. Lorsqu’un fournisseur reprend par erreur un contrat, les opérateurs devraient régler le problème dans un délai de trois mois. Pendant cette période, le consommateur conserverait le tarif de son contrat initial, afin d’éviter qu’une erreur administrative entraîne une hausse de sa facture.
En cas de déménagement, les particuliers disposeraient de 21 jours pour signaler une reprise de contrat d’énergie. Les justificatifs seraient simplifiés, avec notamment la possibilité d’utiliser un appel téléphonique ou une copie du bail. Le texte prévoit également d’éviter les frais injustifiés et de faire payer à chaque occupant uniquement sa propre consommation.
Le projet concerne enfin les propriétaires d’animaux domestiques. Ceux-ci pourraient choisir librement leur vétérinaire dès l’acquisition de leur animal, sans devoir consulter pendant la première année le professionnel désigné dans une convention par le vendeur. Cette modification vise à donner davantage de liberté aux nouveaux propriétaires.
