Les factures d’énergie vont changer en Belgique avec de nouvelles règles destinées à limiter les erreurs de facturation et à rendre les contrats plus lisibles pour les consommateurs. Le ministre de la Protection des consommateurs Rob Beenders (Vooruit) a annoncé trois mesures qui entreront en vigueur à partir de la mi-2027.
Avec ces nouvelles mesures, l’objectif du gouvernement fédéral est de mieux encadrer les pratiques des fournisseurs et d’éviter que des ménages reçoivent des factures qui ne correspondent pas à leur consommation réelle. Les nouvelles dispositions concernent notamment les anciennes factures, les erreurs liées aux changements de fournisseur ou encore les déménagements.
« La base doit être simple : vous payez ce que vous consommez, vous payez ce que vous avez convenu et vous n’êtes pas sanctionné pour une erreur que vous n’avez pas commise vous-même. C’est la direction que nous prenons avec ces mesures », explique Beenders, cité par le Soir.
Des limites sur les factures anciennes et les erreurs de fournisseur
À partir de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, un fournisseur d’énergie ne pourra plus envoyer une facture finale datant de plus d’un an. Avec cette mesure, l’objectif est d’éviter que des consommateurs découvrent longtemps après une consommation ou une régularisation inattendue. Les fournisseurs ne pourront également plus réclamer une facture liée à une consommation qui ne concerne pas leur client, cette mesure touche notamment les situations où une erreur administrative conduit à envoyer une facture à la mauvaise personne.
Ce n’est pas tout, le délai de prescription des factures impayées sera lui aussi réduit. Désormais, celui-ci passera de cinq ans à deux ans à compter de la date d’échéance de la facture. Cette modification vise à obliger les fournisseurs à effectuer plus rapidement les démarches nécessaires en cas d’impayé. Avec cette manoeuvre, le ministre souhaite éviter que certains consommateurs se retrouvent plusieurs années après face à des montants importants liés à des erreurs ou à des retards de suivi.
Enfin ,les reprises involontaires de fourniture seront également encadrées. Lorsqu’un fournisseur reprend par erreur l’alimentation en énergie d’une adresse, la situation devra être réglée dans un délai maximum de trois mois. Pendant cette période, le client conservera son contrat initial et les conditions tarifaires prévues. Les fournisseurs concernés devront ensuite régler le problème entre eux sans faire supporter les conséquences au consommateur.
Des règles plus claires en cas de déménagement
Les nouvelles mesures concernent aussi les changements de logement. Lorsqu’un occupant quitte un logement ou qu’un nouveau résident arrive, chacun devra uniquement payer l’énergie réellement consommée pendant sa période d’occupation. Cette règle vise à éviter les situations où un ancien occupant reçoit une facture correspondant à la consommation d’une autre personne, ou où un nouvel habitant doit régler une période antérieure à son arrivée.
Les fournisseurs devront donc mieux suivre les changements d’occupants et les relevés de compteurs afin que les montants réclamés correspondent aux usages réels.
