L’accès à la propriété en Suisse pour les étrangers entre dans une nouvelle phase de durcissement. Le Conseil fédéral a annoncé une série de mesures visant à encadrer plus strictement les acquisitions immobilières par des non-résidents.
Cette décision intervient dans un contexte de pénurie persistante de logements et à l’approche d’un vote sensible sur la croissance démographique. Elle relance un débat de fond sur l’équilibre entre attractivité économique et accès au logement pour la population.
Un durcissement marqué de la Lex Koller et de nouvelles contraintes
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à autorisation l’achat de biens immobiliers par certains étrangers, en particulier les ressortissants d’États hors Union européenne et Association européenne de libre-échange. Concrètement, l’acquisition d’une résidence principale ne sera plus libre dans ces cas précis. Si le propriétaire quitte la Suisse, il devra revendre son bien dans un délai de deux ans.
Le gouvernement entend également limiter les achats à but purement spéculatif. Les investisseurs étrangers ne pourront plus acquérir des immeubles commerciaux dans le but de les louer. Cette mesure vise à freiner les stratégies d’investissement qui contribuent à la hausse des prix sans répondre à un besoin d’occupation réelle.
Autre point important, l’accès indirect au marché immobilier via la bourse est aussi visé. L’achat de parts de sociétés immobilières cotées ou de fonds immobiliers ne sera plus systématiquement autorisé. Cette décision répond à une critique récurrente : certains investisseurs étrangers contournaient jusqu’ici la Lex Koller en passant par ces instruments financiers, échappant ainsi à tout contrôle.
Le Conseil fédéral prévoit également de resserrer les règles concernant les résidences secondaires. Les contingents annuels accordés aux cantons pour autoriser les acquisitions par des étrangers seront réduits. Par ailleurs, les ventes entre acheteurs étrangers seront à nouveau soumises à autorisation, et chaque transaction de ce type viendra diminuer le quota cantonal disponible.
Selon l’exécutif, ces mesures visent à recentrer la Lex Koller sur son objectif initial, à savoir limiter l’emprise étrangère sur le marché immobilier suisse, indique Blick. Le projet est actuellement en consultation jusqu’au 15 juillet, laissant place aux réactions des acteurs politiques et économiques.
Entre pression immobilière et enjeux politiques
Ce durcissement intervient dans un contexte politique particulier. Il est directement lié à l’initiative de l’Union démocratique du centre (UDC) intitulée « Pas de Suisse à 10 millions », sur laquelle la population devra se prononcer dans deux mois. Ce texte vise à plafonner la population résidente à 10 millions d’habitants et pourrait entraîner des mesures importantes, notamment en matière d’asile et de libre circulation des personnes.
Le Conseil fédéral s’oppose clairement à cette initiative, estimant qu’elle mettrait en péril les accords conclus avec l’Union européenne après de longues négociations. Dans ce contexte, le renforcement de la Lex Koller apparaît aussi comme une réponse indirecte aux préoccupations liées à la croissance démographique et à ses effets sur le logement.
Sur le plan politique, la décision du gouvernement a été saluée par le Parti socialiste. Dans un communiqué, le groupe parlementaire estime que cette réforme comble une faille importante du système. Selon le conseiller national vaudois Samuel Bendahan, elle constitue « un progrès attendu depuis longtemps » pour les locataires et les personnes souhaitant accéder à la propriété.
D’autres élus dénoncent les pratiques passées. Le conseiller national genevois Christian Dandrès souligne que certains investisseurs étrangers pouvaient entrer sur le marché suisse « sans autorisation, sans contrôle » via des mécanismes boursiers. Selon lui, ces pratiques ont contribué à faire grimper les prix et, par ricochet, les loyers au fil des années.
Le marché immobilier suisse reste sous forte pression, en particulier dans les centres urbains et les régions touristiques. La combinaison d’une demande élevée, d’une offre limitée et de l’intérêt des investisseurs internationaux a conduit à une hausse continue des prix. Dans ce contexte, les autorités cherchent à reprendre la main sur un marché jugé de plus en plus tendu.
Les mesures proposées pourraient modifier en profondeur les règles du jeu pour les acheteurs étrangers. Elles traduisent une volonté politique de privilégier l’accès au logement pour les résidents, tout en répondant aux inquiétudes croissantes liées à la pénurie. Le débat est désormais lancé, et il s’annonce central dans les mois à venir.
