Le débat autour des nouvelles règles migratoires liées aux accords Suisse-UE prend une nouvelle tournure. Le Conseil des États a décidé d’aller plus loin que le Conseil fédéral en complétant la future clause de sauvegarde avec un nouvel instrument : une taxe d’immigration.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la révision des règles liées à la libre circulation des personnes prévue dans les Bilatérales III. Le Conseil fédéral avait déjà prévu une clause de sauvegarde pouvant être activée en cas de difficultés économiques ou sociales importantes, sur la base de plusieurs critères.
Les sénateurs souhaitent désormais ajouter une taxe comme outil supplémentaire de protection.
Une taxe pouvant atteindre 4000 francs
Le montant prévu serait d’au moins 4000 francs pour les ressortissants de l’Union européenne exerçant une activité salariée, travaillant comme indépendants ou n’ayant pas d’activité lucrative en Suisse.
Pour les membres majeurs d’une famille arrivant en Suisse dans le cadre d’un regroupement familial, la taxe minimale serait fixée à 2000 francs.
Selon le projet soutenu par le Conseil des États, les recettes générées par cette taxe seraient redistribuées à la population. Le mécanisme devrait également pouvoir s’appliquer aux ressortissants de pays tiers lorsque la clause de sauvegarde serait activée.
Les partisans de cette mesure estiment qu’elle pourrait encourager les entreprises à davantage recourir à la main-d’œuvre déjà présente en Suisse. Heidi Z’graggen (Centre/UR), rapportrice de commission, a notamment défendu l’idée d’un instrument visant à mieux exploiter le potentiel national.
Des critiques sur l’efficacité et la bureaucratie
La proposition ne fait toutefois pas l’unanimité au Parlement. Plusieurs élus mettent en doute son efficacité réelle et alertent sur les conséquences administratives.
La conseillère aux États Flavia Wasserfallen (PS/BE) a notamment questionné l’impact concret de la mesure sur les entreprises et les travailleurs. Elle a également évoqué la charge administrative supplémentaire qu’elle pourrait entraîner.
Le ministre de Justice et Police Beat Jans s’était aussi prononcé en faveur d’une exclusion des familles de cette taxe, en invoquant notamment le principe constitutionnel de protection de la vie familiale.
Certains élus bourgeois romands ont également exprimé leurs réserves. Pascal Broulis (PLR/VD) a qualifié cette mesure d’«anti-libérale» et estimé qu’elle risquait d’ajouter de la bureaucratie alors que les nouveaux accords avec l’UE visent à renforcer les échanges économiques.
D’autres durcissements sur le droit des étrangers
Au-delà de la taxe d’immigration, le Conseil des États a également accepté plusieurs autres modifications dans le domaine du droit des étrangers, indique la RTS.
Les sénateurs ont notamment décidé que le Conseil fédéral devrait examiner chaque année s’il existe des conditions justifiant l’utilisation de la clause de sauvegarde.
Ils ont en revanche refusé un contrôle systématique visant les ressortissants de l’UE concernant une éventuelle menace pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics. Pour les ressortissants d’États tiers, des contrôles supplémentaires ont été soutenus, avec notamment l’exigence d’un extrait de casier judiciaire délivré par le pays d’origine ou de résidence.
Le Conseil des États a aussi accepté une proposition visant à limiter certains droits liés aux prestations sociales ou au chômage pour certains ressortissants de l’UE et membres de leur famille.
Le dossier doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant une éventuelle entrée en vigueur. La discussion autour de la clause de sauvegarde et de la taxe d’immigration devrait donc encore alimenter les débats autour des relations entre la Suisse et l’Union européenne.
