Une nouvelle règle pourrait modifier la manière dont sont calculées les factures d’électricité en Suisse. Le Conseil des États a approuvé à l’unanimité un projet permettant aux fournisseurs d’intégrer aux tarifs d’approvisionnement de base les pertes réalisées lorsqu’ils doivent revendre de l’électricité excédentaire.
Ces pertes sont loin d’être anecdotiques. Elles auraient atteint environ 300 millions de francs en 2025 pour l’ensemble de la branche. Mais le dispositif ne prévoit pas uniquement de faire supporter les pertes aux consommateurs. Les éventuels gains réalisés lors de ces transactions devront également être déduits.
Pourquoi les fournisseurs revendent-ils de l’électricité à perte ?
Pour alimenter les ménages, les gestionnaires de réseau doivent acheter leur électricité longtemps à l’avance. Ils se basent alors sur des prévisions de consommation, de production et d’injection d’électricité dans le réseau.
Le problème est qu’il est impossible de prévoir plusieurs années à l’avance la quantité exacte qui sera consommée heure par heure. L’essor du photovoltaïque rend encore cette équation plus complexe, puisque la production solaire peut fortement varier selon les conditions météorologiques.
Lorsqu’un fournisseur se retrouve avec trop d’électricité, il doit revendre le surplus sur le marché. Or cette vente intervient parfois à un prix nettement inférieur à celui payé lors de l’achat initial. Le rapport parlementaire estime que les pertes de la branche dépassaient 450 millions de francs en 2024 et avoisinaient encore 300 millions en 2025.
Jusqu’à présent, l’interprétation du droit en vigueur empêchait ces pertes de revente d’être intégrées dans les tarifs de l’approvisionnement de base.
Ce qui pourrait changer sur la facture des ménages
Le projet veut remplacer cette logique par un calcul basé sur les coûts nets de toutes les opérations nécessaires à l’approvisionnement.
Autrement dit, si un fournisseur revend un surplus à perte, cette perte pourra entrer dans le calcul du tarif. Mais s’il réalise au contraire un bénéfice lors d’une transaction, celui-ci devra également être pris en compte et réduire les coûts imputés aux clients.
Le Conseil national avait déjà accepté cette modification au printemps par 134 voix contre 57. La commission compétente du Conseil des États l’avait ensuite soutenue à l’unanimité, estimant que les pertes et les gains liés aux fluctuations de l’offre et de la demande devaient être considérés ensemble.
Le changement ne signifie donc pas automatiquement une hausse des tarifs de l’électricité. Son impact dépendra du résultat net des opérations réalisées par chaque fournisseur.
Des garde-fous pour éviter les achats hasardeux
Le Parlement veut toutefois empêcher les gestionnaires de faire porter aux consommateurs le coût d’une mauvaise stratégie d’achat.
Un fournisseur ne pourra pas volontairement acheter trop peu d’électricité dans l’espoir de compléter ses besoins plus tard, puis répercuter sur ses clients des achats de dernière minute devenus très coûteux. À l’inverse, il ne devra pas acheter des quantités excessives avant de les revendre à perte, explique Blick.
La stratégie d’approvisionnement ainsi que la documentation des achats et des ventes devront pouvoir être contrôlées par la Commission fédérale de l’électricité, l’ElCom. Le projet prévoit également une séparation claire entre les opérations relevant de l’approvisionnement de base et celles réalisées sur le marché libre.
Le Conseil fédéral soutient cette modification, estimant qu’elle doit permettre de mieux refléter les coûts réels de l’approvisionnement tout en conservant des mécanismes de contrôle.
Pour les ménages, l’enjeu est donc double : éviter que les fournisseurs supportent seuls des centaines de millions de pertes liées à des fluctuations impossibles à anticiper, sans pour autant transformer les consommateurs en assurance automatique contre de mauvaises décisions commerciales.
