L’Office fédéral du logement a abaissé le taux hypothécaire de référence applicable aux baux à 1,25 %, marquant une nouvelle étape dans la régulation des loyers. Cette baisse ouvre la voie à des demandes de réduction de loyer de la part des locataires concernés.
Ce taux, utilisé dans toute la Suisse depuis 2008 pour l’adaptation des loyers, est révisé tous les trimestres en fonction du taux moyen pondéré des crédits hypothécaires octroyés par les banques. Son évolution reflète directement l’état du marché hypothécaire et a des conséquences concrètes sur les contrats de bail.
Une baisse fondée sur l’évolution du taux moyen des crédits hypothécaires
Ce lundi, l’Office fédéral du logement a annoncé que le taux hypothécaire de référence applicable à l’ensemble des baux en Suisse passe de 1,50 % à 1,25 %. Cette décision repose sur la baisse du taux moyen pondéré des créances hypothécaires octroyées par les banques, passé de 1,44 % en juin à 1,37 % en septembre.
Conformément aux règles établies, une baisse de ce taux de référence n’est déclenchée que lorsque ce taux moyen passe en dessous de 1,38 %. Le niveau atteint a donc rempli les conditions nécessaires à une nouvelle diminution. Le communiqué officiel publié par le Conseil fédéral précise que ce taux s’applique immédiatement comme base pour la fixation des loyers dans tout le pays.
Une baisse de loyer possible pour de nombreux locataires
La conséquence directe de cette baisse est que les locataires dont les loyers sont indexés sur le taux de référence peuvent formuler une demande de réduction. Comme l’a indiqué Watson, une diminution de 0,25 point permet d’exiger une baisse de loyer de 2,91 %, à condition que le loyer actuel ait été calculé sur la base du taux précédent de 1,50 %.
Cette baisse ne s’applique pas de manière automatique. Elle suppose une initiative de la part du locataire et dépend des termes du contrat de bail. Les loyers fixés sur d’autres bases – par exemple un taux de référence antérieur ou un indice lié au coût de la vie – ne sont pas directement concernés.
Par ailleurs, toute modification du loyer, qu’elle soit à la hausse ou à la baisse, est soumise à un délai de préavis. Selon les règles en vigueur, la réduction ne prend effet qu’après un préavis de trois mois complets, auquel s’ajoute le reste du mois en cours.
Une dynamique de baisse amorcée au printemps 2025
Ce n’est pas la première fois en 2025 que le taux de référence évolue. En mars, il avait déjà été abaissé de 1,75 % à 1,50 %, avant de rester stable en juin. La nouvelle baisse annoncée début septembre s’inscrit donc dans une tendance déjà amorcée sur le marché hypothécaire suisse.
Depuis son introduction en 2008, ce taux constitue l’outil principal de référence pour l’ajustement des loyers. Toute variation d’un quart de point autorise un ajustement du loyer de l’ordre de 3 % à la hausse pour les bailleurs, ou de 2,91 % à la baisse pour les locataires, comme le rappelle le média helvétique.
