Les règles de transparence sur les salaires évoluent en France dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2023/970 sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le texte impose un renforcement des obligations de publication et de suivi des écarts de salaires. Selon les éléments publiés par Les Échos, cette réforme modifie la manière dont les indicateurs sont produits et diffusés, avec une part croissante de calcul automatisé par l’administration.
Le dispositif français actuel, basé sur l’index de l’égalité professionnelle, est appelé à être remplacé à partir de 2027 par un ensemble de sept indicateurs. Six d’entre eux seront calculés à partir des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN), puis restitués via la plateforme Egapro. Un indicateur restera à la charge des entreprises, celui portant sur les écarts de rémunération à travail égal ou de valeur égale.
Une réforme fondée sur la déclaration sociale nominative et le calcul automatisé des écarts
La réforme repose sur l’utilisation de la DSN, un dispositif déclaratif mensuel utilisé par les entreprises pour transmettre les données de paie aux administrations. Ce flux centralise les informations relatives aux salaires, au temps de travail et aux éléments variables de rémunération. Ces données servent de base au calcul automatisé de plusieurs indicateurs d’écarts de rémunération entre femmes et hommes.
Six indicateurs seront ainsi produits directement par l’administration. Ils porteront sur les écarts globaux de rémunération, les primes et avantages, ainsi que la répartition des femmes et des hommes dans les différentes tranches de rémunération. Les résultats seront ensuite mis à disposition des entreprises pour vérification avant publication.
Le dispositif prévoit également une phase de contrôle des données par les employeurs afin de corriger d’éventuelles erreurs avant la diffusion publique des résultats. Les indicateurs doivent être standardisés afin de permettre des comparaisons des salaires entre entreprises.
Le maintien d’un indicateur à la charge des entreprises et les obligations issues du droit européen
Le septième indicateur concerne les écarts de rémunération à poste comparable. Les entreprises devront définir elles-mêmes les catégories de travail considéré comme équivalent, en fonction des qualifications, responsabilités et conditions de travail. Cet indicateur reste non automatisé et repose sur les systèmes internes de classification.
La directive européenne impose par ailleurs une publication d’informations plus détaillées lorsque les écarts de rémunération dépassent 5 % sans justification objective. Dans ce cas, des mesures correctrices doivent être engagées par l’employeur. Le texte introduit également un renversement de la charge de la preuve en cas de litige : il revient à l’entreprise de démontrer l’absence de discrimination salariale.
SelonLes Échos, cette évolution transforme le rôle des entreprises, qui doivent désormais s’appuyer davantage sur la qualité des données issues de la paie et sur la structuration des grilles salariales pour justifier les écarts observés.
Effets attendus sur les entreprises et évolution des obligations de transparence sur les salaires
La réforme modifie les modalités de production des données salariales. Les entreprises ne réalisent plus l’ensemble des calculs pour la majorité des indicateurs, mais doivent garantir la fiabilité des données transmises via la DSN. Les écarts publiés reposent sur des traitements effectués par l’administration à partir de ces déclarations.
Les employeurs conservent la responsabilité de l’analyse des écarts liés aux postes équivalents. Cette dimension repose sur les référentiels internes de classification et sur les pratiques de rémunération. Elle constitue un point central dans la mise en œuvre du dispositif.
La directive européenne prévoit également un droit d’accès des salariés à des informations sur les niveaux de rémunération moyens pour des postes comparables. Ces données doivent être mises à disposition dans un cadre défini par la transposition nationale.
Les évolutions attendues s’inscrivent dans une standardisation progressive des indicateurs d’écarts de rémunération, avec une publication encadrée par des règles communes à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
