La transposition en droit français de la directive européenne sur la transparence sur les salaires, visant à réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, reste en cours.
Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, a annoncé qu’un « projet de loi sera transmis au Conseil d’État au plus tard ce 7 juin ». La date limite initiale pour l’examen parlementaire était fixée au 7 juin. La directive s’applique toutefois de facto, et une indulgence est prévue pour les entreprises jusqu’au 1er janvier 2027 si elles ne sont pas encore en conformité.
Les nouvelles obligations concernent plusieurs étapes du parcours professionnel. Dès la phase de recrutement, l’offre d’emploi doit indiquer la rémunération du poste ou au minimum une fourchette salariale. Il devient interdit de demander au candidat le montant de sa rémunération précédente.
Pour les salariés en poste, l’entreprise doit rendre accessibles les critères utilisés pour déterminer la rémunération et la progression ainsi que les niveaux moyens de rémunération des collaborateurs effectuant un travail de valeur équivalente. Les clauses de confidentialité empêchant un salarié de communiquer sur son salaire ou les avantages liés à sa fonction deviennent nulles.
Obligations de reporting et écarts de salaire
Les entreprises devront également publier des informations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cela inclut les écarts moyens et médians, la répartition par quartile de rémunération et l’écart de rémunération variable, comprenant bonus et primes, ventilé par genre. Les sociétés employant entre 100 et 249 salariés devront produire un rapport triennal. Tout écart supérieur à 5 % entre rémunérations pour des postes similaires devra être expliqué et régularisé dans un délai de six mois avec l’aide des partenaires sociaux. Les entreprises de plus de 250 salariés diffuseront un rapport annuel, avec les mêmes règles pour les écarts de rémunération.
Justine Coutier, responsable des ressources humaines et chargée des opérations du concepteur et vendeur de logiciels RH Lucca, précise : « les entreprises n’ont rien à perdre avec la transparence des salaires et leurs collaborateurs ont tout à y gagner ». Lucca pratique la transparence salariale depuis sa création en 2002.
Ces nouvelles obligations visent à fournir aux salariés des informations précises sur leur rémunération, la progression possible et la situation de leurs collègues de valeur équivalente. La directive s’applique désormais même si le texte officiel n’a pas encore été voté, et les entreprises disposent d’un délai avant l’entrée en vigueur complète des mesures.
