Voitures de société : ce changement obligatoire va concerner des milliers de salariés belges dès 2027

À quatre mois de son obligation, le budget mobilité reste peu répandu dans les entreprises belges concernées par la réforme.

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Voitures de société
Voitures de société : ce changement obligatoire va concerner des milliers de salariés belges dès 2027. Crédit : Shutterstock | Econostrum.info - Belgique

Le budget mobilité deviendra obligatoire pour de nombreuses entreprises belges à partir du 1er janvier 2027, Pourtant, seules 13,5 % des entreprises de 50 travailleurs ou plus qui proposent des voitures de société appliquent déjà ce dispositif, indique une analyse du prestataire RH Acerta.

Dès 2027, cette obligation concernera donc les entreprises belges employant au moins 50 personnes. Avec cette nouvelle mesure, elles devront proposer un budget mobilité aux salariés qui disposent d’un droit à une voiture de société. Avec ce système, le but est de remplacer progressivement l’usage classique de la voiture de fonction par une formule donnant nettement plus de choix au travailleur.

Dès l’année prochaine, le salarié pourra utiliser le montant prévu pour différents besoins liés à ses déplacements. Il peut choisir une voiture plus compacte ou moins polluante, financer d’autres moyens de transport ou recevoir une partie du montant sous forme de versement en espèces. Actuellement, le dispositif reste encore peu répandu, seulement 5,1 % des entreprises ayant des voitures de fonction proposent déjà un budget mobilité, selon Acerta.

Les entreprises dans l’attente des règles complètes et précises

Pour analyser les raisons de ce retard, Acerta a interrogé un échantillon de 173 employeurs proposant des voitures de société et employant au moins 15 personnes. Les entreprises expliquent principalement leur absence de budget mobilité par deux raisons : un intérêt limité de la part des travailleurs et l’existence de contrats de leasing ou de location encore en cours pour les véhicules de société.

« Le faible intérêt manifesté par les travailleurs » ainsi que « le fait que les travailleurs ont encore des contrats de leasing, de location ou autres en cours pour des voitures de société », explique Olivier Marcq, expert en mobilité chez Acerta, cité par la RTBF. Certains employeurs attendent également des clarifications sur le fonctionnement précis du dispositif avant de modifier leur politique interne. Une des principales interrogations concerne l’utilisation du budget mobilité pour financer certains frais liés au logement.

« il subsiste notamment une incertitude quant à l’éventuelle mise en place d’une restriction concernant l’utilisation du budget mobilité pour financer un loyer ou un crédit immobilier ». Actuellement, cette utilisation est possible sous certaines conditions. Elle permet notamment à certains travailleurs d’affecter une partie de leur budget mobilité à leur logement lorsqu’ils habitent suffisamment près de leur lieu de travail.

Selon Acerta, cette possibilité divise les employeurs. 58,5 % des entreprises interrogées souhaitent que cette option soit limitée ou supprimée.

Une mise en place progressive avant l’extension aux PME

Point important, l’obligation prévue en 2027 ne concernera d’abord que les grandes entreprises. En effet, les PME devront suivre ensuite. Dès 2028, les sociétés comptant au moins 15 travailleurs devront également proposer ce dispositif aux salariés concernés. Le budget mobilité cherche à donner plus de liberté aux travailleurs qui ne souhaitent pas forcément disposer d’un véhicule ou qui préfèrent combiner plusieurs solutions de déplacement.

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