De l’argent dort sur des comptes bancaires inactifs en Belgique. L’État vient de modifier les règles de prescription. Une nouvelle échéance approche et pourrait concerner des dizaines de milliers de citoyens. Une procédure simple permet de vérifier si vous êtes concerné.
Des règles de prescription modifiées pour les avoirs dormants
En Belgique, les comptes bancaires à vue ou d’épargne inactifs depuis au moins cinq ans sont considérés comme des avoirs dormants. L’inactivité se définit par l’absence d’opération et de contact entre le titulaire ou l’ayant droit du compte et la banque. Les contrats d’assurances et les coffres sont également concernés selon d’autres critères.
Jusqu’à présent, ces fonds étaient versés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du SPF Finances après cinq ans d’inactivité. Ils y attendaient durant trente ans que leurs propriétaires se manifestent. Faute de réclamation, ils étaient alors versés au Trésor public. Une nouvelle loi a réduit ce délai de trente à cinq ans.
Ces dernières semaines, 500 millions d’euros ont ainsi été transférés vers les caisses de l’État. Le solde des avoirs dormants détenus par la CDC s’élevait encore à 821 millions d’euros au début du mois de juin 2026. Il est aujourd’hui retombé à 330 millions d’euros.
Un nouveau seuil à partir du 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, les soldes dormants inférieurs à 250 euros n’attendront plus cinq ans à la CDC avant d’être versés au Trésor public, rapporte Sud Info. Ils y seront directement transférés.
Jusqu’à présent, cette disposition ne concernait que les soldes inférieurs à 60 euros. Ce changement signifie que tous les soldes inférieurs à 250 euros détenus actuellement par la CDC et qui ne sont pas encore prescrits seront versés au Trésor public à cette date.
Selon le SPF Finances, ces soldes représentent 19,5 millions d’euros supplémentaires pour l’État. Des dizaines de milliers de Belges sont concernés par ce transfert.
La CDC indique que les frais de recherche engagés par les banques pour retrouver les propriétaires des comptes ne sont appliqués que s’ils dépassent 10 % de la totalité des avoirs concernés.
Comment vérifier et réclamer ses avoirs dormants
La vérification s’effectue en ligne via le portail MyMinfin. Dans la rubrique « Mes paiements et remboursements », le citoyen sélectionne « Consulter mes avoirs dormants ».
Une recherche en nom propre permet de savoir si un ou plusieurs avoirs sont détenus par la CDC. Si c’est le cas, le dossier peut être ouvert dans l’application e-DEPO. Le remboursement est alors demandé sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Une demande peut également être effectuée au nom d’un tiers. Pour les avoirs appartenant à des bénéficiaires disparus ou décédés, le délai de prescription est de dix ans au lieu de cinq ans. Ces avoirs peuvent être transférés plus rapidement à la CDC, le délai de cinq ans d’inactivité ne devant pas être respecté.
Le SPF Finances précise que les comptes transférés à la CDC sans données d’identification, parce que la banque n’a pas pu identifier le propriétaire, ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation. Les citoyens sont invités à vérifier leur situation avant le 1er septembre 2026 sur MyMinfin.
