Désormais, un automobiliste peut se voir suspendre son permis de conduire même s’il n’a pas commis d’infraction routière. Avec la loi RIPOST, le préfet peut en effet suspendre provisoirement le permis d’une personne verbalisée pour usage illicite de stupéfiants en réitération, même si l’infraction n’a pas été constatée lors d’un contrôle au volant.
Jusqu’à présent, une suspension du permis de conduire était principalement liée à une infraction commise sur la route, comme une conduite sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants, un grand excès de vitesse ou un comportement dangereux au volant. Mais la situation connaît une évolution majeure, la répétition d’une infraction liée aux stupéfiants peut suffire à ouvrir la possibilité d’une suspension, à condition qu’elle soit constatée par procès-verbal.
Une suspension du permis de conduire qui dépend de l’appréciation du préfet
Cette nouvelle règle ne signifie pas qu’une suspension sera appliquée automatiquement. En effet, le pouvoir d’appréciation revient au préfet, c’est donc lui qui peut décider d’engager ou pas cette procédure selon les circonstances du dossier. La mesure reste temporaire, la suspension administrative peut durer jusqu’à six mois. Ce n’est pas tout, cette suspension peut également être contestée devant le juge administratif, notamment lorsque le permis de conduire est indispensable à l’activité professionnelle de la personne concernée.
Les conditions d’application de cette nouvelle possibilité devront encore être précisées par les décisions prises par les préfectures et les tribunaux. L’enjeu sera notamment de définir dans quelles situations cette suspension sera utilisée et comment sera évaluée la notion de réitération. Avec cette nouvelle incitative, le gouvernement veut renforcer la surveillance des comportements des automobilistes sur la route. D’ailleurs, ca consommation de stupéfiants figure parmi les facteurs les plus surveillés en matière de sécurité routière.
Le permis numérique se développe avant la fin du permis rose
En parallèle de ces changements concernant les sanctions, les automobilistes peuvent désormais utiliser une version numérique de leur permis de conduire grâce à l’application France Identité. Cette solution permet de présenter son permis directement depuis son smartphone lors d’un contrôle. Elle concerne aussi bien les anciens permis roses que les nouveaux formats européens.
Pour activer cette version numérique, l’utilisateur doit d’abord disposer d’une carte nationale d’identité électronique compatible avec le service. Il doit ensuite récupérer une attestation de droits à conduire depuis le site Mes Points Permis avant de scanner le QR Code associé dans l’application France Identité. Lors d’un contrôle, l’automobiliste peut alors présenter son document numérique sur son téléphone. Les forces de l’ordre disposent d’un système de vérification utilisant notamment la technologie NFC afin de contrôler l’authenticité du permis.
Cette fonctionnalité nécessite toutefois un smartphone relativement récent, avec un appareil fonctionnant au minimum sous Android 11 ou iOS 16. Le permis rose papier reste encore valable actuellement. Sa fin est programmée pour 2033, date à laquelle les autorités françaises et européennes ne reconnaîtront plus ce format. Les automobilistes devront alors utiliser le modèle au format carte bancaire.
