Dans quelques semaines, un changement administratif important attend les personnes en situation de handicap en France. En 2027, l’ancienne carte d’invalidité ne sera plus valable, il est donc important que les personnes concernées sachent quoi faire.
Comme le rapportent nos confrères de TF1 info, les anciennes cartes d’invalidité deviendront inutilisables après le 31 décembre 2026, et ce, même lorsqu’elles portent une date d’expiration lointaine. En 2027, ces cartes d’invalidité seront en effet remplacées par la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité, instaurée le 1er janvier 2017. Déployée progressivement, le 31 décembre est donc la dernière étape de ce processus.
La Direction de l’information légale et administrative recommande aux personnes concernées « de faire une demande de CMI Invalidité dès à présent ». Pour effectuer cette démarche, les demandeurs doivent contacter la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département. La demande peut être déposée en ligne lorsque ce service est proposé localement, ou au moyen d’un formulaire papier accompagné des justificatifs nécessaires.
Pour les personnes bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie, certaines démarches peuvent relever du conseil départemental. Il est préférable d’anticiper cette procédure afin d’éviter une période pendant laquelle l’ancienne carte ne serait plus reconnue et la nouvelle n’aurait pas encore été délivrée. Cette évolution ne signifie pas que les personnes concernées perdent automatiquement leur reconnaissance du handicap. Elle correspond au remplacement d’un ancien document administratif par une carte plus récente.
Les changements apportées par cette nouvelle carte d’invalidité
Concrètement, la CMI mention invalidité est accessible aux personnes ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Ce n’est pas tout, cette carte concerne également les personnes classées en invalidité de troisième catégorie, notamment lorsqu’elles ont besoin d’une assistance pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Parmi les avantage de ce dispositif, les bénéficiaires ont une priorité d’accès aux places assises, dans les transports en commun, les établissements recevant du public et les salles d’attente.
Elle donne aussi une priorité dans les files d’attente. La personne accompagnant le titulaire peut bénéficier de ces dispositions dans les conditions prévues. Enfin, la CMI invalidité peut également donner accès à des tarifs préférentiels dans certains transports. Pour ce qui est des avantages fiscaux de ce dispositif, celui-ci donne notamment accès à une majoration du quotient familial pour les personnes remplissant les conditions prévues par la réglementation. Leur application dépend de la situation fiscale du foyer.
Dans le domaine professionnel, la CMI invalidité peut servir de justificatif pour certains dispositifs liés à l'emploi des personnes handicapées, sans nécessiter systématiquement une reconnaissance distincte de la qualité de travailleur handicapé. Attention à ne pas confondre la CMI invalidité avec la CMI stationnement. Cette dernière répond à des conditions spécifiques et autorise l’utilisation des places réservées aux personnes handicapées.
La possession d’une CMI invalidité ne donne donc pas automatiquement les droits associés au stationnement. Les personnes possédant encore une ancienne carte d’invalidité ont intérêt à engager rapidement leur demande de remplacement. Les informations officielles et les formulaires sont disponibles auprès de la MDPH et sur le portail https://www.service-public.gouv.fr.
