Malgré un handicap officiellement reconnu, une travailleuse s’était vu refuser une pension d’incapacité par la Sécurité sociale. La justice a finalement estimé que son état de santé ne lui permettait plus d’exercer son métier.
Une employée de maison de 53 ans, résidant en Catalogne, a obtenu gain de cause devant la justice après le refus de la Sécurité sociale espagnole (INSS) de lui reconnaître une incapacité permanente. La salariée, née en 1973, avait été placée en arrêt de travail à la suite d’un accident vasculaire cérébral (AVC). À l’issue de la période maximale d’indemnisation, l’INSS avait considéré que son état de santé ne justifiait pas l’attribution d’une pension d’incapacité permanente.
L’administration estimait que la travailleuse conservait une capacité résiduelle de travail, malgré les séquelles de son AVC et une myasthénie grave, une maladie qui provoque une faiblesse musculaire pouvant compliquer les gestes du quotidien. Contestant cette décision, l’intéressée a saisi la juridiction sociale compétente afin d’obtenir un nouvel examen de son dossier médical et de sa situation professionnelle.
La justice s’appuie sur des éléments médicaux reconnus pour contrer les décision de la Sécurité sociale
Comme le rapporte l’Indépendant, le Tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJ) a réévalué le dossier en s’appuyant sur plusieurs éléments objectifs, parmi lesquels un taux de handicap reconnu de 72 % ainsi qu’un degré I de dépendance officiellement établi. Les magistrats ont confronté ces données aux exigences physiques du métier d'employée de maison, qui implique des efforts réguliers, des déplacements fréquents et la réalisation de tâches ménagères parfois exigeantes.
Selon Noticias Trabajo, la juridiction n’a pas retenu l’ensemble des arguments avancés par la défense. Certains rapports médicaux produits ont été jugés trop subjectifs pour remettre en cause l’évaluation initiale de l’INSS. Les juges ont néanmoins considéré que les éléments administratifs et médicaux officiellement reconnus étaient suffisants pour apprécier les limitations fonctionnelles de la salariée.
Les limitations physiques jugées incompatibles avec son métier
Au cours de la procédure, l’expert mandaté par l’INSS a lui-même reconnu que la salariée présentait d’importantes limitations pour les efforts physiques soutenus. Cette appréciation a conforté le tribunal dans son analyse selon laquelle elle ne pouvait plus accomplir les missions essentielles de son emploi avec le niveau de rendement et de régularité attendu.
Les magistrats ont ainsi estimé que l’intéressée ne disposait plus des capacités nécessaires pour exercer sa profession habituelle dans des conditions normales. Ils ont rappelé que l’évaluation d’une incapacité permanente ne repose pas uniquement sur un diagnostic médical, mais aussi sur les conséquences concrètes des pathologies sur l’exercice du métier concerné.
Une pension versée avec effet rétroactif
Le TSJ a finalement reconnu une incapacité permanente totale au sens de l’article 194 de la Loi générale de la sécurité sociale espagnole. Ce statut correspond à l’impossibilité d’exercer sa profession habituelle, tout en laissant ouverte la possibilité d’occuper, en théorie, une autre activité compatible avec l’état de santé de la personne concernée.
Cette décision ouvre droit au versement d’une pension représentant 55 % de la base de calcul prévue par la législation espagnole. Dans cette affaire, la base régulatrice mensuelle s’élevait à 378,30 euros, ce qui conduit à une prestation d’un montant limité. La pension sera versée avec effet rétroactif à compter de mai 2023, date à laquelle l’INSS avait refusé la demande initiale. Cette rétroactivité permettra à la travailleuse de percevoir les mensualités auxquelles elle n’avait pas eu accès depuis cette période, à la suite d’une décision désormais annulée par la justice catalane.
