Un ancien salarié de l’université du Pays Basque, en Espagne, ne percevra finalement pas l’indemnité de 53.697 euros qu’il réclamait après avoir été déclaré définitivement inapte au travail. Alors qu’un tribunal lui avait donné raison dans un premier temps, une cour d’appel a annulé cette décision dans un arrêt rendu le 1er juillet 2026.
Comme le rapportent nos confrères du Midi Libre, l’affaire concerne un salarié de 62 ans dont le contrat de travail a pris fin en février 2024. L’Institut national de la sécurité sociale espagnol (INSS) lui avait reconnu une incapacité permanente absolue, une décision qui le déclarait inapte à exercer toute activité professionnelle.
À la suite de cette rupture de contrat, l’ancien employé estimait avoir droit à une indemnité correspondant à treize mois de salaire, prévue par une convention collective en fonction de l’âge des salariés. Face au refus de l’université de lui verser cette somme, il avait décidé de porter l’affaire devant les tribunaux.
Le tribunal lui avait d’abord donné raison
En première instance, la justice avait considéré que l’ancien salarié pouvait bénéficier de cette indemnité. L’université avait alors été condamnée à lui verser 53.697 euros, auxquels devaient s’ajouter les intérêts prévus par la décision judiciaire. L’établissement public a contesté ce jugement et a saisi la Cour supérieure de justice du Pays Basque, estimant que cette indemnité ne reposait sur aucun fondement légal.
Les magistrats ont finalement donné raison à l’université. Selon leur analyse, la somme réclamée ne constitue pas une aide sociale liée à l’inaptitude, mais une prime à caractère salarial. Or, dans la fonction publique espagnole, ce type de rémunération ne peut être accordé que lorsqu’il est expressément prévu par un texte de loi. La cour a donc considéré que la convention collective ne suffisait pas, à elle seule, pour justifier le versement de cette indemnité.
Une convention collective devenue caduque
Les juges ont également relevé que la convention collective de 2015, sur laquelle s’appuyait le salarié, avait été remplacée par un nouvel accord en 2022. Selon la cour, cette évolution prive l’indemnité de toute base juridique au moment où le contrat de travail a pris fin. Cette analyse a conduit les magistrats à annuler le jugement rendu en première instance et à refuser le versement des 53.697 euros.
L’ancien salarié n’a pas encore épuisé toutes les voies de recours. Il peut toujours saisir la Cour suprême espagnole afin de demander un nouvel examen de son dossier. En attendant une éventuelle nouvelle procédure, la décision rendue le 1er juillet 2026 reste applicable. L’ancien employé ne percevra donc pas, à ce stade, l’indemnité qu’il espérait obtenir après la reconnaissance de son incapacité permanente.
