Quand la procédure n’est pas totalement ou partiellement respectée, une contravention pour excès de vitesse est susceptible d’être annulée. C’est ce qu’a démontré un automobiliste espagnol qui a été flashé à 139 km/h sur une route limitée à 120 km/h. Devant la justice, il a obtenu gain de cause après avoir contesté la validité de l’amende de 100 euros qu’on lui avait infligée.
Pour cause, les éléments transmis par l’administration ne respectaient absolument pas les exigences de la réglementation, estimait la Haute Cour de justice de Castille-La Manche. Pour cette institution judiciaire, la preuve d’une infraction routière doit répondre à des critères précis, une condition qu’elle la Haute Cour de justice a bien expliquer dans sa décision rendue le 20 juillet 2026.
Une contravention annulée à cause d’un problème de preuve
Lors de l’infraction, l’automobiliste avait été contrôlé par un radar fixe installé sur une route espagnole, la vitesse enregistrée était alors de 139 km/h au lieu des 120 km/h autorisés. La Direction générale de la circulation espagnole (DGT) lui avait donc adressé une contravention d’un montant de 100 euros. Sauf que voilà, le conducteur a décidé de contester la sanction en estimant que la preuve fournie par l’administration n’était pas du tout conforme aux règles en vigueur.
Selon lui, la DGT ne lui avait transmis qu’une seule photographie du véhicule ainsi qu’un agrandissement permettant de lire la plaque d’immatriculation. Or, la réglementation espagnole prévoit que les radars automatiques sans présence d’un agent doivent fournir « au moins deux images du véhicule en infraction à des moments différents », avec une vue générale et une image permettant d’identifier le véhicule.
Après un premier refus devant le tribunal administratif, l’affaire a alors été portée devant la Haute Cour de justice de Castille-La Manche. Après réflexion, les juges ont finalement considéré que l’administration n’avait pas apporté les éléments nécessaires pour valider la sanction.
Une décision liée au droit espagnol
Cette affaire ne signifie pas qu’un automobiliste français pourrait obtenir automatiquement l’annulation d’une contravention dans une situation similaire. Pour cause, les règles de preuve ne sont pas identiques selon les pays. En France, la réglementation concernant les radars automatiques est différente. Pour un contrôle de vitesse, une seule photographie permettant d’identifier clairement le véhicule suffit pour la validation d’une contravention
Par conséquent, les contestations peuvent porter sur d’autres éléments, comme l’identification du véhicule, la régularité de la procédure ou le fonctionnement de l’appareil de contrôle mais pas sur la présentation d’un cliché unique.
Les automobilistes doivent vérifier les détails avant de payer
Cette décision espagnole montre que les automobilistes disposent de recours lorsqu’ils estiment qu’une sanction n’est pas conforme aux règles. Une amende n’est pas automatiquement définitive dès sa réception, même si les délais pour la contester restent généralement courts. Dans le cas présent, le conducteur n’a pas contesté la réalité de la vitesse enregistrée par le radar. Son argument portait uniquement sur la manière dont l’infraction avait été prouvée.
