Les utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) devront respecter de nouvelles règles lorsqu’ils suivent une formation certifiante. En cas de non-présentation injustifiée à l’examen final, les sommes versées à l’organisme de formation pourront être réclamées.
Créé pour accompagner les actifs dans l’acquisition de nouvelles compétences ou une reconversion professionnelle, le CPF est ouvert au nom de chaque personne dès son entrée dans la vie active. Le dispositif compte aujourd’hui plus de 38 millions de comptes ouverts. Depuis sa transformation en euros en 2019, il a financé 5,1 millions de formations, parmi lesquelles des préparations au TOEIC, au TOSA, au CAP, au BTS ou encore à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
L’utilisation du CPF implique le respect de certaines obligations, notamment pour les formations qui conduisent à une certification reconnue.
Les formations certifiantes imposent un passage devant un examen
Certaines formations financées par le CPF sont dites certifiantes. Elles préparent à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), au répertoire spécifique (RS) ou à la validation d’un bloc de compétences. Dans ces situations, le participant doit passer une évaluation ou un examen à la fin du parcours. La réglementation prévoit déjà des conséquences en cas d’absence injustifiée : l’utilisation du CPF peut être suspendue temporairement pour financer une nouvelle formation.
Une nouvelle règle renforce désormais les sanctions prévues. Selon l’article 59 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, une personne qui ne se présente pas à l’examen lié à sa formation pourra devoir rembourser les sommes versées à l’organisme de formation. Cette sanction concerne uniquement les absences sans motif légitime. Les personnes concernées devront justifier leur absence selon des critères qui seront précisés par décret.
Les motifs acceptés devraient notamment concerner des situations médicales ou judiciaires, selon les premières indications disponibles.
Une mesure destinée à limiter les abus liés au CPF
Cette évolution vise à renforcer le suivi des formations financées par l’argent public et à éviter que des parcours certifiants soient engagés sans participation réelle aux évaluations prévues. Les utilisateurs du CPF devront donc être attentifs aux conditions liées à leur formation et aux obligations associées avant de s’inscrire à un examen.
