En Suisse, des milliards de francs sont prélevés chaque année sans passer par une votation populaire ni un débat parlementaire direct. En 2023, Confédération, cantons et communes ont encaissé 22,7 milliards de francs via des taxes, redevances et émoluments fixés par les autorités.
Un système légal, mais qui soulève de nouvelles questions sur la transparence et le contrôle des citoyens. Certains spécialistes dénoncent déjà l’existence d’« impôts cachés ».
Des milliards de recettes échappent au vote populaire
En Suisse, le principe est clair : les impôts sont généralement décidés par les autorités politiques compétentes ou soumis au vote des citoyens lorsque la Constitution l’exige. Pourtant, une partie importante des recettes publiques provient d’un autre système.
Selon une enquête de la NZZ basée sur les chiffres de 2023, les pouvoirs publics ont encaissé près de 198 milliards de francs cette année-là. Parmi cette somme, 166 milliards provenaient d’impôts dont les bases et les taux avaient été définis politiquement.
Les 22,7 milliards restants correspondaient à des taxes, redevances et émoluments. Ces montants ont été fixés par des ordonnances adoptées par différentes autorités. Conseils communaux, exécutifs municipaux, commissions spécialisées ou parfois administrations.
Ces prélèvements concernent des domaines très variés, comme les permis administratifs, certaines prestations publiques ou encore différentes taxes liées aux services fournis par les collectivités.
Des montants parfois élevés fixés sans référendum
L’un des exemples cités concerne la ville de Zurich. Un permis de construire pour une maison individuelle y coûte 7500 francs, soit le tarif le plus élevé parmi les villes suisses selon la NZZ.
Ce montant a encore augmenté de 6,8 % en 2024, sans qu’une votation populaire n’ait lieu. Le Surveillant fédéral des prix n’a également pas été consulté sur cette hausse.
Pour certains spécialistes, le problème ne vient pas du principe même des taxes. Lorsqu’un citoyen paie un permis ou une prestation administrative, il reçoit en effet un service en échange.
La difficulté apparaît lorsque le montant demandé dépasse largement le coût réel de cette prestation et sert indirectement à financer d’autres missions publiques. Dans ce cas, la frontière entre une taxe et un impôt devient plus difficile à distinguer.
Le droit suisse prévoit pourtant que les taxes doivent rester proportionnées au coût de la prestation fournie. Mais selon la NZZ, le Tribunal fédéral laisse une marge d’interprétation importante aux autorités lorsqu’il examine ces situations.
Un débat sur la transparence et le contrôle démocratique
Le montant de 22,7 milliards de francs donne une idée de l’importance du phénomène. Cette somme représente presque l’équivalent des recettes annuelles de la TVA en Suisse, près du double de la contribution annuelle de la Confédération à l’AVS et plus de trois fois le budget de la Défense.
Dans les pays anglo-saxons, ces prélèvements sont parfois qualifiés de « hidden taxes », ou « impôts cachés ». En Suisse, leur ampleur exacte reste toutefois difficile à mesurer, notamment parce qu’il n’existe pas de classification permettant de distinguer précisément les taxes décidées par une loi de celles fixées par ordonnance.
L’Administration fédérale des finances reconnaît d’ailleurs que cette analyse est complexe sur le plan méthodologique.
Face à cette situation, plusieurs spécialistes demandent davantage de transparence. Parmi les pistes évoquées figurent une meilleure comparaison des tarifs entre communes et la possibilité de soumettre certaines fortes hausses de taxes à un contrôle démocratique, à l’image de certains mécanismes déjà appliqués aux impôts.
Le débat ne porte donc pas uniquement sur le montant des prélèvements, mais sur une question plus large : jusqu’où les autorités peuvent-elles fixer de nouvelles recettes sans consultation directe des citoyens ?
