La Suisse fait perdre 4 milliards d’euros en cotisations sociales à la France

Depuis 2009, un accord administratif entre la France et la Suisse permet à certaines entreprises françaises d’affilier leurs cadres dirigeants au régime social suisse, bien qu’ils travaillent en France. Ce mécanisme, exploité par de grandes multinationales, aurait engendré une perte de 4 milliards d’euros pour les finances publiques françaises en quinze ans.

Ce régime, bien que légal, est désormais remis en question par le gouvernement français, qui cherche à réduire son déficit budgétaire. Avec des pertes estimées à 300 millions d’euros par an, la France envisage de mettre fin à cet accord, jugé trop coûteux et parfois abusivement utilisé par certaines entreprises.

Un régime dérogatoire qui profite aux multinationales

L’accord administratif signé en 2009 entre la France et la Suisse offre une opportunité rare, à savoir permettre à des cadres travaillant en France d’être affiliés au régime d’assurance maladie suisse (LaMal) via des filiales basées en Suisse. Ces cadres échappent ainsi aux cotisations sociales françaises, créant un avantage financier significatif pour les entreprises concernées.

Les données montrent que ce régime est utilisé par environ 4 500 salariés sur la période 2016-2022, principalement des cadres occupant des fonctions stratégiques et rémunérés à plus de 500 000 euros annuels. Parmi les entreprises les plus impliquées figurent des géants français comme Total Gestion International, Renault Nissan Global Management et Michelin Global Mobility, qui concentrent plus de 80 % des demandes.

Une perte annuelle estimée à 300 millions d’euros

Si le dispositif est légal, il engendre une perte importante pour les finances publiques françaises de près de 300 millions d’euros par an. En quinze ans, le cumul des pertes s’élève à 4,2 milliards d’euros. Bien que cette somme représente une goutte d’eau dans le budget global de l’Etat, elle suscite des critiques croissantes, particulièrement en période de tensions budgétaires.

Jusqu’à présent, la France a maintenu cet accord, cherchant à préserver ses relations diplomatiques avec la Suisse et à éviter d’écorner l’image des entreprises profitant de ce régime. Toutefois, des soupçons d’abus émergent. Certains groupes exploiteraient ce système de manière excessive en embauchant des cadres français en Suisse uniquement pour leur permettre d’accéder à ce régime fiscal favorable.

Le gouvernement prêt à agir

Face à la pression financière et politique, le gouvernement français semble déterminé à mettre fin à cet arrangement. Selon des informations révélées par Franceinfo, la direction de la Sécurité sociale a récemment reçu le feu vert pour engager des démarches visant à examiner et potentiellement abroger cet accord.

Bien que la France ne puisse pas récupérer les 4 milliards d’euros perdus, la suppression de ce régime permettrait de limiter les pertes futures et de renforcer l’équité du système fiscal. Une telle mesure pourrait toutefois mettre les entreprises concernées face à une augmentation substantielle de leurs charges sociales, obligeant ces multinationales à revoir leur stratégie.