Les assurés suisses pourraient payer leurs médicaments plus cher qu’ils ne le devraient. Un audit du Contrôle fédéral des finances révèle qu’une grande partie des remises accordées aux médecins, pharmaciens et hôpitaux ne leur est pas répercutée.
Environ 350 millions de francs par an seraient ainsi conservés par les prestataires de soins alors qu’ils devraient, dans de nombreux cas, profiter aux caisses maladie et aux patients. L’Office fédéral de la santé publique est lui aussi sévèrement critiqué pour la faiblesse de ses contrôles.
Seuls 12 % des rabais ont profité aux assurés
Le principe est pourtant clair. Lorsqu’un fournisseur accorde une remise sur un médicament à un professionnel de santé, celle-ci doit généralement être répercutée sur les assureurs et, indirectement, sur les assurés.
Cette obligation existe depuis plusieurs années. Mais selon le dernier rapport du Contrôle fédéral des finances, son application reste largement insuffisante.
Les auditeurs ont étudié quelque 750 millions de francs de remises accordées dans le secteur de la santé. Seulement 12 % de cette somme auraient effectivement bénéficié aux assurés.
Le reste a été versé aux médecins, pharmacies, hôpitaux ou autres prestataires sous différentes formes : réductions de prix, escomptes ou encore contributions destinées à financer de la formation continue.
Tous ces versements ne sont pas nécessairement problématiques. Une partie peut être justifiée dans le cadre prévu par la législation. Mais les contrôleurs émettent des réserves sur près de 350 millions de francs par an.
Ces sommes pourraient correspondre à des avantages qui auraient dû, au moins en partie, être répercutés sur les coûts pris en charge par l’assurance obligatoire.
Et ce montant pourrait ne représenter qu’une partie du problème. L’audit n’a porté que sur une fraction des transactions alors que les dépenses annuelles consacrées aux médicaments atteignent environ 9,9 milliards de francs, soit près d’un quart des coûts de l’assurance maladie obligatoire.
L’OFSP sévèrement critiqué pour ses contrôles
Le rapport ne cible pas uniquement les professionnels de santé. L’Office fédéral de la santé publique se retrouve également dans le viseur.
Le Contrôle fédéral des finances lui reproche une surveillance insuffisante du système des remises. Onze postes avaient initialement été prévus pour effectuer cette mission, mais leur nombre a été réduit à sept dans le cadre de mesures d’économies.
Pendant la pandémie de Covid-19, certains collaborateurs ont également été mobilisés pour d’autres tâches, réduisant davantage les ressources disponibles.
Le constat des auditeurs est particulièrement sévère : aucune procédure pour infraction n’aurait été clôturée par la Confédération au cours des cinq dernières années.
Le rapport estime également que l’OFSP ne dispose pas de données suffisamment fiables et récentes pour mener une surveillance efficace fondée sur les risques.
Autre faiblesse pointée du doigt : l’office ne collecterait pas directement les informations auprès des médecins, pharmacies et autres prestataires. Il compterait notamment sur les assureurs maladie pour effectuer une partie de ces vérifications.
Elisabeth Baume-Schneider demande un renforcement des contrôles
La situation a même provoqué une intervention au plus haut niveau du Département fédéral de l’intérieur.
L’OFSP s’était initialement opposé à deux recommandations formulées pour renforcer la surveillance. Le Contrôle fédéral des finances s’est alors directement adressé à la ministre de la Santé Elisabeth Baume-Schneider. La conseillère fédérale a finalement demandé à son administration de renforcer son action.
Depuis, l’OFSP indique avoir engagé plusieurs procédures concernant des infractions présumées et mis en place des plateformes permettant de signaler des pratiques suspectes.
Parmi les cas examinés figure celui de Sandoz. Une enquête de la SRF avait révélé en 2023 que l’entreprise pharmaceutique avait versé 67’000 francs à un cabinet médical pour financer notamment des écrans et de la publicité destinée aux patients. Les autorités cherchent à déterminer si ce type de financement pouvait constituer une remise déguisée destinée à favoriser la vente de médicaments.
L’OFSP reconnaît avoir accumulé du retard, notamment pendant la pandémie, mais affirme avoir depuis renforcé ses contrôles.
Dans un système où les coûts de la santé pèsent de plus en plus lourd sur les primes, les centaines de millions de francs de rabais qui pourraient ne pas profiter aux assurés constituent désormais un sujet particulièrement sensible.
