1,5 million de dollars de crédits d’impôt : des documents américains révèlent une stratégie fiscale suisse méconnue

Peu connus du grand public, les « tax holidays » permettent à certains cantons d’attirer des entreprises étrangères, mais leur opacité alimente de plus en plus les débats.

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1,5 million de dollars de crédits d'impôt : des documents américains révèlent une stratégie fiscale suisse méconnue : Crédit: Canva | Econostrum.info - Suisse

La Suisse est régulièrement citée parmi les pays les plus attractifs pour les entreprises internationales. Derrière cette réputation se cachent différents leviers fiscaux, dont certains restent largement méconnus du grand public. 

Parmi eux figurent les « tax holidays », des exonérations temporaires accordées dans certaines régions afin de favoriser l’implantation de sociétés et la création d’emplois. La publication récente d’informations issues de documents américains remet aujourd’hui en lumière ce mécanisme aussi stratégique que controversé.

Des avantages fiscaux peu visibles pour attirer des entreprises dans certaines régions

Pour convaincre des sociétés étrangères de s’installer sur leur territoire, plusieurs cantons disposent d’un outil particulier : les « tax holidays ». Ce dispositif permet d’accorder des allégements fiscaux temporaires à certaines entreprises répondant à des critères précis. Contrairement à une idée répandue, ces avantages ne peuvent pas être proposés partout en Suisse.

La Confédération réserve en effet cette possibilité à des zones considérées comme structurellement fragiles sur le plan économique. Une grande partie de la Suisse romande figure parmi les régions concernées, tout comme plusieurs cantons ruraux. L’objectif affiché est clair : attirer des investissements, stimuler l’activité économique locale et favoriser la création d’emplois qualifiés.

Le fonctionnement de ces accords reste toutefois particulièrement discret. Comme le relève la NZZ am Sonntag, il est souvent difficile de savoir quelles entreprises bénéficient de ces avantages fiscaux et dans quelles proportions. Les administrations cantonales invoquent généralement le secret fiscal ainsi que les impératifs de concurrence pour justifier leur absence de communication.

Quelques informations ont néanmoins émergé grâce à des documents déposés aux États-Unis. La société américaine de biotechnologie Incyte, installée à Morges depuis 2020, a indiqué dans son rapport annuel bénéficier de crédits d’impôt à hauteur de 1,5 million de dollars. D’autres révélations proviennent de documents transmis à la Securities and Exchange Commission (SEC), l’autorité américaine chargée de la surveillance des marchés financiers.

Ces documents mentionnent également Neurocrine Biosciences, implantée dans le canton de Bâle-Campagne, ainsi que le groupe pharmaceutique Merck Sharp & Dohme à Lucerne. Ces exemples concernent uniquement des entreprises américaines soumises à des obligations de transparence financière. Il est donc probable que d’autres sociétés, notamment européennes ou asiatiques, profitent de mécanismes similaires sans que ces informations ne soient rendues publiques.

Le canton de Bâle-Campagne fait partie des rares administrations à avoir fourni quelques indications. Les autorités ont reconnu avoir validé « moins de 30 demandes » entre 2016 et 2025, indique 20Minutes. Aucun détail supplémentaire n’a été communiqué concernant les montants accordés ou les entreprises concernées.

Entre création d’emplois, critiques locales et débat politique

Pour les cantons qui y ont recours, ces exonérations fiscales constituent avant tout un outil de développement économique. Les aides sont généralement conditionnées à des engagements précis, notamment en matière de création d’emplois. L’arrivée de nouvelles entreprises doit permettre de renforcer l’activité locale, d’attirer des compétences et d’élargir la base fiscale à moyen terme.

L’exemple d’Incyte illustre cette logique. Depuis son installation dans le canton de Vaud, l’entreprise emploie environ 150 personnes à Morges. Les autorités considèrent souvent que les retombées économiques liées aux salaires, à la consommation ou aux investissements compensent les avantages fiscaux consentis durant les premières années d’activité.

Cette stratégie ne fait toutefois pas l’unanimité. Plusieurs critiques pointent le manque de transparence entourant ces accords. D’autres soulignent que les entreprises suisses déjà établies sur le territoire n’ont généralement pas accès à des conditions comparables, ce qui alimente des interrogations sur l’équité du système.

Le sujet s’inscrit également dans un débat plus large sur la croissance démographique et l’attractivité économique du pays. Dans certaines régions, une partie de la population associe l’arrivée de sociétés internationales et d’expatriés à une hausse de la pression sur le marché immobilier. Les loyers et les prix des logements figurent parmi les préoccupations régulièrement évoquées dans les discussions publiques.

Selon la NZZ am Sonntag, ce contexte pourrait expliquer en partie l’attention accordée à l’initiative de l’UDC intitulée « Pas de Suisse à 10 millions ! ». Le texte s’appuie sur les inquiétudes liées à l’augmentation de la population et à ses conséquences sur les infrastructures ou le logement.

Cette situation place parfois le parti dans une position délicate. D’un côté, il critique régulièrement les effets de la forte immigration. De l’autre, il soutient largement les politiques fiscales favorisant l’implantation d’entreprises étrangères. Son programme rappelle d’ailleurs que « la compétitivité internationale de notre système fiscal constitue un atout majeur en matière de localisation ».

À mesure que de nouvelles informations émergent, notamment grâce aux obligations de publication imposées à certaines entreprises étrangères, le débat sur les « tax holidays » prend une nouvelle dimension. Entre nécessité de rester compétitif sur la scène internationale et demandes croissantes de transparence, les cantons suisses pourraient être amenés à justifier davantage un mécanisme qui, jusqu’ici, fonctionnait largement à l’abri des regards.

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