Un salarié peut-il rendre sa voiture de fonction au moment de quitter l’entreprise et malgré tout rester redevable d’une somme importante ? Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 3 juin, la réponse est oui, mais seulement dans un cas bien précis.
L’affaire concerne une experte-comptable recrutée en CDI en mai 2017 par PWC entrepreneurs, devenue manager au 1er octobre 2018, puis bénéficiaire d’un véhicule de fonction après un avenant signé le 18 octobre 2018, rapporte Le Journal du Net. Selon les pièces reprises dans la décision, l’entreprise lui proposait un véhicule de gamme courante, mais elle a opté pour un modèle plus onéreux, avec un complément différentiel à sa charge.
Un contrat de location a été conclu pour 48 mois, et la salariée devait verser 385 euros par mois, soit 18 480 euros au total. Les sommes étaient prélevées sur sa rémunération. Elle a ensuite démissionné par lettre du 27 juillet 2019, après un congé maternité commencé le 29 juin 2019.
Au moment du solde de tout compte, la retenue opérée atteignait 15 787 euros, correspondant au reliquat des loyers dus jusqu’au terme du contrat de location. La salariée a contesté cette somme devant les prud’hommes de Quimper, puis devant la cour d’appel de Rennes, sans succès. La Cour de cassation confirme à son tour la condamnation.
La haute juridiction retient deux éléments décisifs : d’abord, le complément financier correspondait bien à la part des loyers restant dus jusqu’au terme du contrat ; ensuite, la salariée n’a pas été empêchée concrètement de démissionner, puisqu’elle a quitté l’entreprise treize mois après la signature de l’avenant. La Cour en déduit que la clause litigieuse ne portait pas atteinte à sa liberté de démissionner.
Pourquoi cette décision change la lecture de la voiture de fonction
L’arrêt rappelle qu’un véhicule de fonction n’est pas toujours un simple avantage en nature intégré au contrat de travail. Quand le salarié choisit lui-même un modèle plus cher que celui financé par l’employeur, le surcoût peut être traité comme un engagement autonome, distinct du contrat de travail lui-même. C’est précisément ce point qui permet à l’employeur d’exiger le paiement du reliquat après la rupture, ici 15 787 euros.
Cette nuance est importante pour les salariés comme pour les employeurs. Pour le salarié, elle montre qu’un choix présenté comme un « avantage » peut entraîner une charge financière durable si un avenant prévoit clairement la participation au coût. Pour l’employeur, elle souligne l’intérêt de formaliser précisément le budget pris en charge, la part restant à la charge du salarié et les conséquences d’une rupture anticipée. La décision ne dit pas qu’une clause de ce type est toujours valable ; elle valide ici un dispositif très encadré, fondé sur un choix personnel, un surcoût identifié et une démission intervenue bien après la signature de l’avenant.
Pour les particuliers, avant d’accepter un véhicule de fonction « plus haut de gamme », il faudrait lire attentivement l’avenant, vérifier si la participation demandée porte sur le loyer global ou seulement sur un complément et comprendre ce qu’il restera à payer en cas de départ. Dans cette affaire, le départ de l’entreprise n’a pas effacé la dette née du choix initial du véhicule.
