Les entreprises belges devront bientôt revoir certaines clauses de leurs contrats. À partir du milieu de l’année 2027, de nouvelles règles limiteront leur capacité à réduire leur responsabilité en cas de faute grave ou intentionnelle.
Cette réforme vise à empêcher les sociétés et les entrepreneurs de prévoir des dispositions contractuelles qui limiteraient fortement les indemnisations dues après des manquements importants. La mesure a été annoncée à l’initiative du ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit). L’objectif est de renforcer la protection des clients et des consommateurs face aux situations où une entreprise pourrait tenter de réduire ses obligations financières après une faute majeure.
Les entreprises ne pourront plus exclure certaines responsabilités
Avec cette nouvelle réglementation, une entreprise ne pourra plus se protéger par contrat lorsqu’elle commet elle-même une faute grave ou intentionnelle. La règle concernera aussi les fautes commises par ses employés ou ses mandataires. Le ministre Rob Beenders explique : « On ne peut pas ignorer d’importantes règles de sécurité et écrire ensuite dans les petits caractères qu’on ne paiera qu’une infime partie des dégâts. Celui qui commet une faute grave ne peut plus simplement se cacher, » cité par le Soir.
Jusqu’ici, certaines clauses contractuelles pouvaient permettre de limiter la responsabilité financière d’une entreprise dans certaines situations. La réforme vise donc à encadrer davantage ces pratiques, notamment lorsque les conséquences d’un comportement fautif peuvent être importantes pour un client. Les entreprises resteront néanmoins libres de prévoir certaines limites de responsabilité pour des fautes ordinaires ou légères. La réforme ne supprime donc pas toute possibilité d’encadrement contractuel.
« Mais un contrat ne pourra plus jamais servir de laissez-passer pour faire porter au client les conséquences financières d’une bévue grave ou intentionnelle. Cela vaut par ailleurs pour tous les secteurs », précise le ministre.
Une réforme qui concernera tous les secteurs économiques
La nouvelle règle ne sera pas limitée à une activité particulière. Elle s’appliquera à l’ensemble des secteurs économiques en Belgique. Les entreprises devront donc vérifier leurs conditions générales, leurs contrats commerciaux et leurs clauses de limitation de responsabilité avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Cette évolution concerne aussi bien les relations entre professionnels que les situations impliquant des consommateurs.
Les contrats devront désormais mieux distinguer les erreurs courantes des comportements considérés comme graves ou volontaires. La réforme intervient dans un contexte où les autorités cherchent à renforcer les droits des consommateurs et à mieux encadrer les pratiques commerciales. Elle rappelle également que certaines obligations, notamment en matière de sécurité ou de respect des règles, ne pourront pas être neutralisées par une simple clause contractuelle.
Pour les entreprises, cette évolution impliquera une adaptation des documents juridiques utilisés dans leurs relations avec leurs clients et partenaires. Pour les consommateurs, elle doit apporter davantage de garanties lorsqu’un dommage résulte d’une faute importante.
