Les entreprises belges devront bientôt participer davantage au financement du Service de médiation pour le consommateur. Une réforme prévoit une contribution pouvant atteindre 500 euros par dossier lorsqu’une plainte recevable est déposée par un client.
Le ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit), a annoncé une nouvelle organisation du système de médiation. Avec cette réforme, les entreprises devront obligatoirement coopérer aux procédures lancées auprès du Service de médiation pour le consommateur. Elles devront aussi verser une contribution lorsqu’un dossier est jugé recevable.
Le montant prévu sera de 250 euros par dossier. Pour les affaires considérées comme complexes, notamment celles dont le montant dépasse 50 000 euros, la contribution pourra atteindre 500 euros. Le ministre précise que seules les entreprises concernées par une procédure devront payer cette somme.
De nouvelles chambres sectorielles prévues
La réforme prévoit également la création de nouvelles chambres spécialisées au sein du Service de médiation pour le consommateur. Ces structures concerneront plusieurs secteurs, notamment la construction, le commerce, l’automobile et les voyages. La Commission de conciliation construction sera intégrée à cette nouvelle organisation tout en continuant à fonctionner selon ses modalités actuelles.
L’objectif affiché est de proposer un dispositif couvrant davantage de secteurs et de faciliter le règlement des litiges entre consommateurs et entreprises.
Un service qui restera gratuit pour les consommateurs
Le ministre Rob Beenders insiste sur le maintien de la gratuité du service pour les particuliers. Selon lui, cette réforme doit permettre aux consommateurs de disposer d’un recours plus large sans devoir engager directement une procédure judiciaire, qui peut représenter un coût important. Le gouvernement estime aussi que le développement de la médiation peut réduire la pression exercée sur les tribunaux en favorisant le règlement des conflits avant une éventuelle action en justice.
Un nouveau mode de financement à partir de 2028
À partir de 2028, les subventions publiques destinées au fonctionnement du service seront supprimées au profit d’un financement assuré par les secteurs concernés. Cette évolution doit générer une économie estimée à 550 000 euros par an pour l’État. Le ministre précise que le paiement ne sera demandé qu’après validation de la recevabilité d’une plainte. Cette condition doit éviter les demandes abusives ou les procédures sans fondement.
Le Service de médiation pour le consommateur connaît une activité en progression. L’année dernière, il a enregistré 20 501 contacts, soit une hausse de 37 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation montre que les consommateurs utilisent davantage les dispositifs de règlement des litiges. Avec cette réforme, le gouvernement souhaite renforcer ce système et élargir son accès à différents secteurs économiques.
