La "garantie locative", bien que non obligatoire par la loi, est une pratique courante dans la plupart des contrats de bail. Son objectif est de protéger les bailleurs en cas de manquement des locataires à leurs obligations financières ou matérielles.
Concrètement, la garantie locative est remise par le locataire au début de la location et est conservée tout au long du bail. Elle sera restituée à la fin de la période de location, sous réserve que le locataire ait respecté ses engagements contractuels.
Les modalités de la garantie locative varient et plusieurs options sont disponibles pour les locataires. La première option consiste en un dépôt d'argent sur un compte bloqué, limité à 2 mois de loyer sans charges. La deuxième option permet une garantie bancaire, remboursée progressivement par le locataire, sur une durée maximale de 3 ans et jusqu'à concurrence de 3 mois de loyer.
Enfin, une troisième option consiste en une garantie bancaire résultant d'un contrat entre un CPAS (Centre Public d’Action Sociale) et une institution financière, plafonnée à 3 mois de loyer. Le locataire choisit la forme qui lui convient, mais dans tous les cas, une attestation de l'institution financière est nécessaire pour le bailleur, sans révéler l'origine de la garantie.
Vous pouvez bénéficier de ses aides en cas de manque de ressource
Concernant les aides financières pour constituer la garantie locative, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale offre deux types d'aides. Sous certaines conditions, il accorde un prêt équivalent à 100% de la garantie exigée par le propriétaire, plafonné à 2 mois de loyer. Ce montant est versé directement sur un compte bloqué au nom du locataire, préservant ainsi son anonymat vis-à-vis du bailleur.
En fonction de la situation financière, le Fonds peut proposer soit un crédit à la consommation à taux 0%, remboursable sur la durée restante du bail, avec un maximum de 24 mois, soit une aide via le fonds BRU-GAL. Ce dernier offre une assistance financière anonyme en versant la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom du locataire. Cette assistance implique une contribution mensuelle variant de 6€ à 37€ selon les revenus. À la fin du bail, le locataire restitue l'aide perçue pour la garantie locative et récupère les contributions mensuelles versées.
Pour bénéficier des aides du Fonds, il est nécessaire d'avoir plus de 18 ans ou d'être mineur sous tutelle, de ne pas posséder de bien immobilier, et que les revenus imposables du ménage ne dépassent pas les barèmes fixés par le Fonds.
