Le 30 janvier 2025, le gouvernement de la Wallonie a entamé un processus de reprise du service des impôts en matière de droits de succession, de droits d’enregistrement et de mutation par décès. Ce projet a été ratifié par le parlement régional le 3 septembre 2025, lors de la première réunion plénière après les vacances estivales.
Le projet de décret a été adopté à l’unanimité, marquant une étape significative dans la consolidation des compétences fiscales de la Région. Cette décision s’inscrit dans un processus plus large visant à renforcer l’autonomie fiscale de la Wallonie, une démarche initiée en 2021 avec la reprise du service du précompte immobilier.
Une autonomie fiscale renforcée pour la Wallonie
La Wallonie fait un pas supplémentaire vers une autonomie fiscale complète avec la reprise de la gestion des droits de succession et des droits d’enregistrement. Depuis le 1er janvier 2021, la Wallonie a repris la gestion du précompte immobilier, ce qui lui a permis de mieux contrôler ses finances et d’optimiser la collecte des impôts à son échelle. La reprise des droits de succession et des droits d’enregistrement, adoptée en septembre 2025, marque une nouvelle étape dans la décentralisation de la gestion fiscale en Belgique. À partir de cette date, la Wallonie sera pleinement responsable de l’administration fiscale pour ces domaines, ce qui représente un pas important vers l’autonomie fiscale complète de la région, à l’instar de la Région flamande qui gère déjà cette compétence.
Cette reprise ne constitue pas une prise de pouvoir total sur ces impôts, car la Wallonie devra respecter les compétences et règles définies par l’État fédéral. Le gouvernement wallon reste donc limité dans sa capacité à ajuster les taux d’imposition ou à apporter des modifications fondamentales à la législation. Néanmoins, en reprenant la gestion administrative de ces droits, la Wallonie cherche à responsabiliser son administration fiscale, à améliorer l’efficacité du processus et à garantir une collecte plus précise et plus rapide des recettes fiscales.
Les enjeux économiques et financiers de la reprise
La reprise des droits de succession et d’enregistrement a des implications économiques majeures pour la Wallonie, explique Le Soir. En 2024, les recettes totales perçues par l’État fédéral en droits d’enregistrement et d’hypothèque ont dépassé 1,5 milliard d’euros, tandis que les droits de succession se sont élevés à plus de 825 millions d’euros. Ces deux taxes représentent donc une part importante des recettes fiscales en Belgique, et leur gestion représente un levier essentiel pour la région wallonne.
Le ministre-président wallon, Adrien Dolimont, a souligné que les droits de succession et d’enregistrement compteraient pour plus de la moitié des recettes fiscales en gestion propre de la région. Cette reprise est d’autant plus stratégique qu’elle permettra à la Wallonie de mieux gérer ses finances en optimisant la collecte de ces impôts cruciaux. Il est prévu que la réforme donne à la région une plus grande flexibilité dans la gestion des dossiers, réduisant ainsi les délais de traitement et améliorant la relation avec les contribuables.
De plus, cette reprise administrative devrait permettre de réaliser des économies sur le long terme. En gérant directement ces taxes, la Wallonie n’aura plus à verser des frais substantiels à des prestataires privés, comme c’était le cas sous l’ancien système. Ces économies, bien que modestes au départ, s’additionneront au fur et à mesure de l’adaptation du système, et pourraient permettre à la région de réinvestir ces ressources dans d’autres domaines essentiels, comme l’éducation ou les infrastructures.
Cependant, il est important de noter que cette reprise ne modifie pas les règles fiscales en vigueur. La Wallonie restera sous l’autorité de la législation fédérale en ce qui concerne les taux et les règles de calcul des droits de succession et d’enregistrement. Cela signifie que la Wallonie ne pourra pas modifier à sa guise les bases légales, mais devra se conformer aux règles fixées au niveau fédéral.
