Le nouveau règlement sur les marchés numériques « Digital Markets Act » (DMA) de l'Union européenne entre en vigueur dès jeudi 7 mars. Le texte vise à mettre un terme à l’hégémonie et à la dominance des GAFAM.
Le constat de la Commission européenne sur l'inefficacité de ses règles traditionnelles visant à contrer les pratiques anticoncurrentielles des géants américains de la technologie (GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) est confirmé par une information de l'AFP. Ces règles se révèlent trop lentes et peu dissuasives. Pour remédier à cette situation, l'UE se dote désormais du DMA, un arsenal législatif mieux adapté aux réalités de l'économie numérique.
Un outil plus protecteur pour soutenir l'émergence et la croissance de start-ups en Europe et améliorer le choix offert aux utilisateurs. Le nouveau dispositif concerne des groupes actifs dans, au moins, 3 pays européens, dépassant 75 milliards d'euros de capitalisation boursière ou 7,5 milliards de ventes en Europe, et enregistrant au moins 45 millions d'utilisateurs finaux actifs et 10 000 entreprises utilisatrices en Europe, indique l’agence.
Mettre un terme à la dominance des GAFAM
Les plateformes visées pour l'instant sont Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook), Microsoft, mais aussi ByteDance, propriétaire de TikTok. Ils sont dénommés « contrôleurs d'accès », car jugés incontournables pour leurs utilisateurs et soumis à des contraintes spécifiques.
La commission, détaille l'AFP, a désigné au total 22 plateformes clés appartenant aux six groupes : quatre réseaux sociaux (TikTok, Instagram, Facebook, LinkedIn), deux messageries instantanées (WhatsApp et Messenger), trois systèmes d'exploitation (Android, iOS, Windows), un moteur de recherche (Google), deux navigateurs (Chrome, Safari), six services d'intermédiation (Google Maps, Google Play, Google Shopping, Amazon Marketplace, App Store et Meta Marketplace), le site de partage de vidéos YouTube, ainsi que les services publicitaires de Google, Amazon et Meta.
Dans le but de freiner l'accaparement de l'innovation et les rachats ayant pour seul but d'éliminer un concurrent, les nouvelles règles fixent, entre autres, aux « contrôleurs d'accès » l’obligation d’informer Bruxelles de tout projet d'acquisition d'entreprise du numérique en Europe. Le DMA impose également aux grandes plateformes de permettre aux utilisateurs la possibilité de désinstaller ces services préinstallés intégrés par défaut. De même, les utilisateurs doivent dorénavant pouvoir choisir les boutiques d'applications logicielles de leur choix et télécharger directement leurs applications sur les sites des fournisseurs, sans passer par les acteurs dominants (App Store d'Apple ou Google Play).
Des amendes pouvant atteindre 20% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise
Sur la question de la gestion des données, les « contrôleurs d'accès » auront, avec l’entrée en vigueur de DMA, l’interdiction de croiser des données collectées à travers différentes plateformes pour le ciblage publicitaire de leurs utilisateurs sans leur consentement. Le règlement prévoit, selon le degré de l'infraction, des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise et jusqu'à 20% en cas de récidive. En dernier recours, un démantèlement du contrevenant en le contraignant à céder une activité est prévu.
