Une entreprise de rénovation énergétique installée à Joué-lès-Tours, en Indre-et-Loire, a écopé d’une lourde amende pour avoir démarché illégalement des particuliers par téléphone. La SAS HCS Énergie devra payer 90 825 euros, ont annoncé, jeudi 8 octobre, les services de l’État. Les faits remontent à 2024, bien avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur le démarchage téléphonique.
La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) d’Indre-et-Loire a prononcé cette sanction à l’issue d’une enquête menée par les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Les investigations ont établi que l’entreprise avait appelé des consommateurs pour leur proposer des équipements ou des travaux destinés à réduire la consommation énergétique de leur logement.
Dans son communiqué, la préfecture précise : « À la suite d’une enquête menée par les agents de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, la Direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire (DDPP) a prononcé une amende administrative d’un montant de 90 825 € à l’encontre de la SAS HCS ENERGIE, située à Joué-Lès-Tours ».
La pratique reprochée à la société était déjà interdite au moment des faits. En effet, depuis le 24 juillet 2020, la loi interdit aux professionnels de démarcher par téléphone les particuliers pour leur vendre des équipements ou des travaux de rénovation énergétique, sauf lorsque les appels s’inscrivent dans l’exécution d’un contrat en cours. Cette interdiction touche particulièrement les propositions d’isolation, de chauffage ou d’autres installations présentées comme permettant de réaliser des économies d’énergie.
Le Code de la consommation prévoit des sanctions administratives lourdes contre les réfractaires. Celles-ci peuvent atteindre 375 000 euros pour une entreprise et 75 000 euros pour une personne physique.
Rappelons que les consommateurs qui reçoivent à ce jour ce genre d’appels peuvent les signaler sur la plateforme officielle SignalConso. Ces signalements permettent aux services de la DGCCRF de repérer les pratiques suspectes et d’alimenter leurs contrôles.
Depuis août 2026, les appels commerciaux nécessitent un accord préalable
Cette sanction intervient alors que la réglementation du démarchage téléphonique a récemment évolué. Depuis le 11 août dernier, les professionnels ne peuvent plus prospecter les consommateurs par téléphone sans avoir obtenu leur consentement préalable.
Le consentement doit être libre, spécifique, clair et révocable. Il ne permet pas de contourner les interdictions sectorielles. La prospection téléphonique pour la rénovation énergétique reste interdite, même si le consommateur a donné son accord.
Les appels commerciaux autorisés restent également soumis à des règles précises. Ils sont limités aux jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Aussi, un professionnel ne peut pas tenter de joindre un même consommateur plus de quatre fois sur une période de 30 jours calendaires.
