Souvent présenté comme un frein à l’investissement locatif, l’encadrement des loyers recueille pourtant le soutien de 71 % des propriétaires bailleurs, selon une enquête. Celle-ci révèle aussi pourquoi cette mesure est mal comprise.
L’encadrement des loyers ne fait pas forcément des propriétaires ses adversaires. Selon un sondage de Que Choisir Ensemble, réalisé du 14 au 17 septembre dernier auprès de 1 014 personnes, 71 % des propriétaires qui louent un logement se déclarent favorables à cette réglementation. La proportion grimpe même à 81 % chez ceux qui ne possèdent qu’un seul bien en location, soit environ les deux tiers des bailleurs interrogés.
Les locataires sont encore plus nombreux à soutenir le dispositif, puisque 88 % y sont favorables. Au total, 83 % des personnes interrogées approuvent l’encadrement des loyers et son extension à toutes les zones tendues, où la demande de logements dépasse largement l’offre. Ces résultats, publiés par Que Choisir Ensemble, interviennent alors que l’expérimentation doit prendre fin le 26 novembre 2026, sauf prolongation. Le Sénat doit examiner le sujet le 21 octobre.
Plus de 500 euros d’économies par an pour les locataires
L’association de consommateurs met en avant les économies réalisées par les locataires dans les territoires concernés. D’après son étude publiée le 8 octobre, l’encadrement permet d’économiser plus de 500 euros par an en moyenne. Le gain approche 1 700 euros par an à Paris, environ 1 200 euros en Île-de-France et 530 euros à Lyon ou à Bordeaux.
Cela dit, la réglementation ne concerne pas toutes les villes ni tous les logements. Elle s’applique à Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, certaines communes de Grenoble-Alpes Métropole et du Pays basque… Dans ces territoires, le loyer de base ne peut généralement pas dépasser un plafond calculé selon le type de logement, sa localisation et sa période de construction. Des exceptions existent, notamment dans certains cas de complément de loyer.
Il faut aussi distinguer cet encadrement du niveau des loyers des règles applicables dans les zones tendues. Ces dernières limitent les hausses lors d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail, sans forcément imposer le même plafond.
Le sondage montre, par ailleurs, que l’encadrement n’est pas le premier frein cité par les personnes qui renoncent à investir dans un logement locatif. Seuls 2 % des propriétaires concernés le désignent comme principale raison. Le coût financier de l’opération arrive largement en tête, avec 55 % des réponses, devant la crainte de difficultés avec les locataires (23 %). La rentabilité jugée insuffisante représente 7 % des réponses et la complexité administrative, 4 %.
Au total, 19 % des personnes interrogées envisagent d’acheter un logement pour le louer dans les cinq prochaines années, mais seulement 4 % se disent certaines de passer à l’acte. Par ailleurs, 65 % des propriétaires bailleurs estiment que leur investissement est rentable.
Une réglementation encore mal connue
Malgré ce soutien, beaucoup de Français ne savent pas comment fonctionne le dispositif. Seuls 25 % des répondants déclarent le connaître précisément. Près de 47 % en ont entendu parler sans vraiment savoir ce qu’il recouvre, tandis que 28 % ne le connaissent pas.
La confusion existe aussi chez les personnes directement concernées. Parmi les propriétaires qui pensent que leur logement est soumis à l’encadrement, 65 % se trompent. Du côté des locataires, 57 % ne savent pas si leur logement est concerné. Même dans les territoires où la mesure s’applique, seuls 41 % des locataires savent qu’ils en bénéficient.
Il faut dire que cette méconnaissance complique les vérifications. Un locataire ignorant être concerné risque de ne pas comparer son loyer au plafond applicable. À l’approche de la fin de l’expérimentation, Que Choisir Ensemble demande, ainsi, au Sénat de pérenniser le dispositif, de l’étendre à toutes les zones tendues et d’en renforcer le contrôle.
