Un particulier a fait isoler sa maison par l’extérieur pour limiter les pertes de chaleur et améliorer son confort intérieur. Une fois les travaux terminés, il reçoit un courrier de la mairie l’invitant à régulariser sa situation.
Il faut savoir que l’isolation thermique par l’extérieur, ou ITE, ne consiste pas seulement à ajouter une couche d’isolant sur les murs. Elle change aussi l’apparence de la maison. En effet, la façade devient plus épaisse et son revêtement, sa couleur ou certains éléments, comme les appuis de fenêtres, peuvent être modifiés.
C’est pour cette raison que ces travaux sont soumis à une déclaration préalable lorsqu’ils modifient l’aspect extérieur du bâtiment. C’est ce que prévoit d’ailleurs l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, comme le rappelle 20 Minutes.
Cependant, la démarche doit être faite avant les travaux. La mairie vérifie que le projet respecte les règles du plan local d’urbanisme, le fameux PLU. Celui-ci peut imposer certaines couleurs, certains matériaux, voire des règles particulières pour les façades. Pour une déclaration préalable, le délai d’instruction est en principe d’un mois lorsque le dossier est complet. Il peut, néanmoins, être plus long dans certains secteurs protégés.
Le problème pour le propriétaire de notre histoire, c’est qu’il a fait réaliser son isolation sans avoir effectué cette démarche. Et le fait que le chantier soit déjà terminé ne met pas automatiquement fin au problème.
Que risque le propriétaire après les travaux ?
Ainsi, quand une mairie découvre une façade modifiée sans autorisation, elle peut demander au propriétaire de régulariser la situation. Ce dernier peut déposer une demande après coup. Mais la municipalité va examiner les travaux réalisés au regard des règles d’urbanisme applicables.
Si la couleur ou le matériau utilisé ne respecte pas le PLU, la régularisation peut devenir plus compliquée. Dans certains cas, le propriétaire peut modifier la façade pour la rendre conforme.
Des sanctions pénales sont également prévues par le Code de l’urbanisme. En effet, l’article L.480-4 prévoit une amende d’au moins 1 200 euros. Le plafond peut atteindre 6 000 euros par mètre carré pour certaines constructions comportant une surface de plancher. Pour les autres cas, le seuil est de 300 000 euros.
Par ailleurs, la situation peut devenir gênante au moment de vendre la maison. Une irrégularité d’urbanisme peut compliquer la transaction et pousser l’acheteur ou le vendeur à demander une régularisation avant la signature.
Quant à la règle des dix ans, elle est souvent mal comprise. Passé ce délai, certaines irrégularités ne peuvent plus, à elles seules, justifier le refus d’une nouvelle autorisation d’urbanisme. Mais cela ne signifie pas que les travaux deviennent automatiquement légaux.
