Un ancien directeur commercial d’une concession automobile de la Côte d’Azur a obtenu plus de 200 000 euros après avoir contesté son licenciement pour faute grave. Six ans après son départ, la Cour de cassation lui a ainsi donné raison pour un détail qui peut paraître insignifiant.
Appelé Thomas par Cadremploi, ce salarié travaillait au sein de sa boîte depuis 1998. Après avoir occupé un poste de chef des ventes, il était devenu directeur commercial en avril 2019. Après le premier confinement, son employeur lui reproche plusieurs manquements dont l’absence de réponses à son équipe et une mauvaise gestion de dossiers de commande. Le 24 juin 2020, il est mis à pied puis convoqué à un entretien préalable fixé au 13 juillet. Il ne s’y rend pas, affirmant avoir reçu la convocation trop tard. Son licenciement pour faute grave lui est alors notifié le 22 juillet 2020.
La signature de la lettre fait capoter le licenciement
En recevant son courrier, Thomas remarque une signature accompagnée de la mention « pour ordre ». Elle n’a pas été apposée par son patron, mais par une responsable des ressources humaines employée par une autre société du groupe. L’entreprise explique que cette responsable RH intervenait notamment dans le traitement de ses fiches de paie. Devant les juges, elle n’a pourtant pas réussi à prouver que cette personne gérait les ressources humaines de la filiale employant Thomas.
« Le salarié doit pouvoir identifier clairement que la décision émane bien de son employeur », explique Alix Hirlemann, avocate à dominante droit social. Le droit français n’impose pas que le dirigeant signe lui-même chaque lettre. Service-public.fr précise que la lettre de licenciement doit être signée par l’employeur ou son représentant. Une personne appartenant à une autre société du même groupe ne dispose donc pas automatiquement de ce pouvoir.
Les prud’hommes avaient pourtant rejeté les demandes du salarié en octobre 2021. La cour d’appel a ensuite pris la position inverse. La Cour de cassation a finalement confirmé cette analyse le 1er avril 2026. « Le problème ne concerne pas le motif du licenciement, mais le fait que la personne qui l’a signé n’était pas habilitée à le faire », résume Alix Hirlemann.
Une indemnisation totale qui s’élève à hauteur de 242 595 euros
La conséquence financière est lourde. Le salarié obtient 130.000 euros de dommages et intérêts, auxquels s’ajoutent 60.600 euros d’indemnité de licenciement et 27.270 euros correspondant au préavis. Les juges lui accordent aussi 10.000 euros pour les conditions vexatoires de la rupture. Les salaires et congés payés liés à sa mise à pied complètent l’indemnisation pour atteindre exactement 242.595 euros.
La justice n’a donc pas eu besoin de décider si les reproches professionnels formulés en 2020 justifiaient réellement une faute grave . L’absence d’habilitation de la signataire suffisait à faire tomber la rupture.
