La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour certains bailleurs à partir de septembre 2026. Cette réforme concernera les propriétaires soumis à la TVA, notamment dans certaines activités de location meublée, commerciale ou professionnelle.
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises concernées devront progressivement adopter la facturation électronique pour leurs échanges professionnels. L’objectif affiché par l’État est de renforcer le suivi des transactions et de lutter contre la fraude à la TVA. Cette évolution ne concernera pas tous les propriétaires bailleurs. Elle vise principalement ceux qui exercent une activité de location entrant dans le champ de la TVA.
Sont notamment concernés les propriétaires louant des locaux commerciaux ou professionnels équipés, les logements meublés avec des services proches de l’hôtellerie, ainsi que certains espaces de travail ou entrepôts avec option pour la TVA. Les SCI assujetties à la TVA devront également respecter ces nouvelles règles.
Les locations meublées avec services concernées
La réforme concerne notamment les locations meublées proposant des prestations supplémentaires. Cela peut concerner des logements avec des services comme le petit-déjeuner, le ménage régulier, la fourniture du linge de maison ou encore un service d’accueil. Les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) seront également concernés par l’obligation de réception des factures électroniques lorsqu’ils disposent d’un numéro SIREN.
L’entrée en vigueur de la réforme se fera progressivement selon la taille des entreprises. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront pouvoir émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour appliquer cette obligation.
Pour transmettre et recevoir leurs factures, les professionnels devront utiliser une plateforme agréée par l’État. Selon les estimations publiées par le site PAP, ces services pourraient représenter un coût compris entre 10 et 80 euros par mois, auquel pourraient s’ajouter des frais de traitement allant de 0,30 à 1,50 euro par facture.
Le numéro SIREN devient un élément indispensable pour les bailleurs
Les bailleurs concernés devront vérifier qu’ils disposent bien d’un numéro SIREN, composé de neuf chiffres. Cet identifiant permet de reconnaître une entreprise ou une activité professionnelle. Il est attribué une seule fois lors de la création de l’activité. Toute personne disposant d’un numéro SIREN devra être capable de recevoir des factures électroniques émises par ses fournisseurs dès septembre 2026.
Les loueurs en meublé doivent donc avoir déclaré leur activité auprès du guichet unique de l’INPI dans les quinze jours suivant son début afin d’obtenir cet identifiant. Cette réforme marque une nouvelle étape dans la numérisation des obligations administratives pour les bailleurs exerçant une activité soumise à la TVA.
