Les propriétaires bailleurs qui confient la gestion de leur logement à une agence immobilière pourraient bientôt bénéficier d’un allègement administratif important. Le gouvernement a confirmé vouloir permettre aux communes qui appliquent le permis de louer de dispenser de cette formalité les logements gérés par des professionnels de l’immobilier. Une évolution réclamée depuis plusieurs années par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), qui estime que les administrateurs de biens effectuent déjà les contrôles imposés par la réglementation.
Créé par la loi ALUR de 2014, le permis de louer permet aux communes de soumettre certaines mises en location à une autorisation préalable afin de lutter contre l’habitat indigne. Aujourd’hui, plus de 700 communes ont mis en place ce dispositif sur tout ou partie de leur territoire. Le propriétaire ne peut louer son bien qu’après avoir obtenu l’autorisation de la collectivité concernée, comme l’explique Capital.
Une dispense possible, mais uniquement si la commune l’autorise
L’évolution découle d’une réponse écrite publiée le 2 juin par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun. Le gouvernement considère que les professionnels soumis à la loi Hoguet présentent déjà des garanties suffisantes pour vérifier la conformité des logements proposés à la location. En conséquence, les collectivités pourront décider de les dispenser du permis de louer lorsqu’un propriétaire leur confie la gestion de son bien.
Cette possibilité devra toutefois être mise en œuvre localement ; aucune exonération générale ne s’appliquera automatiquement sur l’ensemble du territoire. Pour les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur logement, rien ne changerait. Ils resteraient soumis aux démarches actuellement prévues dans les communes concernées.
Cette évolution est saluée par la FNAIM. Son président, Loïc Cantin, rappelle que « le fondement même du permis de louer, c’est notamment de vérifier que le logement corresponde bien au décret de décence du 30 janvier 2002 ». Selon lui, les administrateurs de biens appliquent déjà ces obligations. « Le décret de décence, on l’applique depuis toujours. On loue des logements décents », affirme-t-il. Il ajoute : « C’est superflu de nous demander d’avoir un permis de louer quand nous-mêmes, on respecte ce décret ».
Des délais raccourcis pour les bailleurs, mais une réforme qui divise
Selon les professionnels, le principal intérêt de cette mesure serait de réduire les délais de remise en location. Dans certaines communes, l’instruction des demandes peut prendre plusieurs semaines. « Certaines locations sont bloquées, elles sont suspendues à l’accord administratif », déplore Loïc Cantin. « Si la collectivité met du temps à fixer le rendez-vous, à rendre son rapport puis à délivrer le permis, cela peut facilement reculer la remise en location de cinq à six semaines », explique-t-il.
La FNAIM estime également que les communes pourraient concentrer leurs moyens sur les logements les plus susceptibles de présenter des risques d’insalubrité, plutôt que de contrôler des biens déjà vérifiés par des professionnels. Les administrateurs de biens sont en effet soumis à des obligations réglementaires, disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle et engagent leur responsabilité lorsqu’ils mettent un logement sur le marché. « C’est une profession réglementée, nous avons une assurance responsabilité civile professionnelle et nous sommes responsables pénalement de nos actes », souligne Loïc Cantin.
La réforme ne fait toutefois pas l’unanimité. Plusieurs représentants de propriétaires indépendants et d’associations de locataires dénoncent une différence de traitement entre les bailleurs passant par une agence et ceux qui gèrent eux-mêmes leur logement. Le permis de louer resterait obligatoire pour ces derniers et son non-respect demeure sanctionné par des amendes pouvant atteindre 5 000 euros, voire 15 000 euros en cas de récidive dans un délai de trois ans ou de location malgré un refus d’autorisation.
Le projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement doit désormais poursuivre son parcours parlementaire. Si la mesure est définitivement adoptée, chaque commune conservera le dernier mot et pourra choisir d’accorder, ou non, cette dispense aux propriétaires faisant appel à un administrateur de biens.
