Les banques peuvent à nouveau facturer des frais de succession sur certains comptes, y compris ceux de mineurs décédés. Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition votée en 2025 qui prévoyait la gratuité dans plusieurs cas, relançant ainsi le débat autour de ce que certains appellent déjà « la taxe des morts ».
La loi adoptée en 2025 visait à supprimer les frais bancaires de succession dans plusieurs situations précises. Elle concernait notamment les comptes détenus par des mineurs décédés, ainsi que les dossiers dont le solde était inférieur à 5 965 euros. L’objectif affiché était de réduire les coûts supportés par les familles dans des moments déjà difficiles.
Mais cette disposition a été annulée par le Conseil constitutionnel, saisi par une banque via une question prioritaire de constitutionnalité. Les Sages ont estimé que l’interdiction totale de facturation portait une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Une décision motivée par la complexité des démarches bancaires
Pour justifier leur décision, les magistrats ont rappelé que les opérations liées à une succession impliquent de nombreuses vérifications administratives. Les banques doivent notamment contrôler l’acte de décès, identifier les héritiers, vérifier les pouvoirs des ayants droit, bloquer les comptes concernés ou encore effectuer la désolidarisation de comptes joints.
S’ajoutent également des démarches comme la déclaration des avoirs du défunt auprès de l’administration fiscale, le règlement de certaines factures ou encore les échanges avec les notaires. Selon le Conseil constitutionnel, ces tâches justifient une rémunération, même dans des cas de succession simples.
Un cas qui a marqué l’opinion publique
Cette décision intervient dans un contexte déjà sensible. L’un des cas ayant alimenté le débat concerne des parents qui avaient dû payer 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de huit ans décédé en 2021. Cette situation avait suscité une forte émotion et relancé les critiques sur les frais bancaires liés aux successions.
Le texte initial visait justement à encadrer ces pratiques jugées excessives par une partie de l’opinion publique, en particulier pour les petites successions ou les cas impliquant des mineurs.
Un encadrement partiel maintenu malgré tout
Si les exemptions de frais ont été censurées, une partie de la réforme a néanmoins été validée. Les banques restent autorisées à facturer des frais de succession, mais ceux-ci sont désormais plafonnés. Ils ne peuvent pas dépasser 1 % des sommes détenues, avec une limite maximale fixée à 830 euros.
Ce plafonnement constitue une avancée partielle par rapport à la situation précédente, mais il ne supprime pas la facturation dans les cas les plus sensibles. Le texte prévoyait également une autre possibilité de gratuité lorsque les héritiers fournissaient un acte de notoriété ou une attestation signée, à condition que la succession ne présente pas de complexité particulière. Ce mécanisme, comme les autres exemptions, a été censuré par le Conseil constitutionnel.
