La loi de finances 2026 modifie les règles applicables au Plan d’épargne retraite (PER), produit d’épargne destiné à la constitution d’un complément de revenu pour la retraite.
Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués sur ce dispositif ne donnent plus droit à une déduction du revenu imposable lorsqu’ils sont réalisés après l’âge de 70 ans. Cette règle concerne l’ensemble des PER, qu’ils soient individuels ou collectifs, selon les informations publiées par l’administration sur son site officiel.
Les versements réalisés avant 70 ans restent soumis au mécanisme de déduction fiscale. Le Service public précise : « Vous pouvez déduire de vos revenus imposables sur une année les sommes que vous avez versées sur votre PER au cours de la même année, dans la limite d’un plafond ». Ce plafond est déterminé chaque année en fonction de la situation fiscale du foyer.
Modification du cadre fiscal et des prélèvements sociaux pour les PER
La loi de finances 2026 prévoit également une évolution du taux des prélèvements sociaux appliqués aux sommes issues du Plan d’épargne retraite lors de la sortie. La hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG) de 1,4 point entraîne une augmentation du taux global des prélèvements sociaux, qui passe de 17,2 % à 18,6 %. Cette évolution concerne les retraits effectués sous forme de rente ou de capital à partir du 1er janvier 2026.
L’administration fiscale indique que ce taux s’applique à l’ensemble des plans concernés, sans distinction selon le mode de sortie ou la nature du contrat. Les sommes issues du Plan d’épargne retraite sont donc soumises au nouveau taux lors de leur récupération.
Un autre ajustement concerne le dispositif de report des plafonds de déduction fiscale. La durée de ce report est portée de trois à cinq ans. Ce mécanisme permet d’utiliser les plafonds non consommés au cours des années précédentes pour les versements ultérieurs effectués sur un PER. Selon les informations administratives, cette extension s’applique aux versements réalisés à partir de 2026 et modifie la période durant laquelle les droits à déduction peuvent être mobilisés.
Les règles fiscales du Plan d’épargne retraite reposent désormais sur une limitation liée à l’âge pour la déduction des versements, une évolution du taux des prélèvements sociaux lors des retraits et un allongement de la durée de report des plafonds de déduction. Ces ajustements s’appliquent dans le cadre de la loi de finances 2026 et concernent les nouvelles opérations réalisées à partir de cette date.
