L’ancienneté joue un rôle essentiel dans la vie professionnelle. Elle peut ouvrir droit à des avantages salariaux, à des congés supplémentaires ou encore à des indemnités de licenciement plus élevées. Mais lorsqu’un salarié quitte son entreprise après de nombreuses années de présence, une question revient souvent : l’employeur peut-il limiter ou redéfinir cette ancienneté afin de réduire le montant des sommes versées au moment du départ ?
La Cour de cassation vient de rappeler une règle importante pour les salariés concernés par un licenciement. Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la haute juridiction a confirmé que le calcul de l’ancienneté ne peut pas être négocié lorsqu’un salarié a travaillé sans interruption et que la reprise de cette ancienneté est prévue dans son contrat de travail.
L’affaire, rapportée par l’AFP et reprise par TF1 Info, concernait une salariée embauchée en 1994 dans une société de travail temporaire. Son contrat avait ensuite été transféré à une autre entreprise dans le cadre d’une réorganisation. Après son licenciement pour inaptitude en 2019, un désaccord est apparu sur le calcul de son ancienneté. Son employeur estimait qu’elle devait être calculée à partir de 2011 seulement, tandis que la salariée soutenait que ses années de présence depuis 1994 devaient être prises en compte.
La Cour de cassation protège les droits liés à l’ancienneté
Les juges ont donné raison à la salariée. Ils ont relevé qu’un avenant signé lors du transfert du contrat mentionnait explicitement la reprise de son ancienneté. Dans ces conditions, l’employeur ne pouvait pas décider unilatéralement d’ignorer une partie de la carrière accomplie avant le transfert.
La Cour de cassation a ainsi confirmé que « le calcul de l’ancienneté d’un salarié ne peut pas être négocié » lorsque les stipulations contractuelles prévoient sa reprise. Cette décision est particulièrement importante pour les salariés ayant connu une fusion, une cession d’activité ou un changement d’employeur au cours de leur carrière.
En pratique, lors d’un transfert de contrat de travail relevant de l’article L.1224-1 du Code du travail, le salarié conserve normalement les droits attachés à son contrat, notamment son ancienneté. Le nouvel employeur reprend le contrat dans les mêmes conditions que celles existant auparavant.
Cette ancienneté peut avoir un impact financier considérable. Plus elle est élevée, plus le montant de certaines indemnités augmente. Elle peut également influencer les droits prévus par les conventions collectives, notamment les primes d’ancienneté ou les avantages liés à la carrière.
Ce que cette décision change pour les salariés licenciés
Pour les particuliers confrontés à un licenciement, cette jurisprudence constitue un rappel utile : il est important de vérifier les documents contractuels, notamment les avenants signés lors d’un changement d’employeur ou d’un transfert d’activité. Si une reprise d’ancienneté y figure, celle-ci doit être respectée lors du calcul des indemnités.
L’arrêt confirme également qu’un employeur ne peut pas effacer arbitrairement plusieurs années de carrière afin de réduire le coût d’un licenciement. Lorsque le salarié a travaillé sans interruption et que la reprise de l’ancienneté est formalisée, celle-ci doit être intégralement prise en compte.
Pour les salariés ayant connu plusieurs restructurations au sein d’un même parcours professionnel, cette décision apporte une sécurité juridique importante. Elle rappelle que les années passées dans l’entreprise, ou reprises contractuellement lors d’un transfert, continuent de produire leurs effets au moment du départ. Un principe qui peut représenter plusieurs milliers d’euros de différence lors du versement des indemnités de licenciement.
