Le 8 novembre 2025, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Cette mesure introduit une contribution financière pour les ressortissants étrangers hors Union européenne (UE) qui séjournent en France avec un visa long séjour « visiteur » et qui bénéficient de soins médicaux sur le territoire français.
L’amendement a été adopté par 176 voix contre 79 dans un contexte de déficit de la Sécurité sociale, estimé à au moins 23 milliards d’euros pour l’année à venir. Depuis la mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMA) en 2016, les ressortissants étrangers peuvent bénéficier de soins médicaux gratuits en France, sous certaines conditions.
Ces derniers doivent prouver qu’ils disposent de ressources minimales ainsi que d’une assurance santé couvrant des frais médicaux jusqu’à 30.000 euros. De plus, une fois qu’ils obtiennent leur carte Vitale, ils peuvent annuler leur assurance santé dans leur pays d’origine. Cette possibilité a notamment été utilisée par des ressortissants américains, attirés par les coûts des soins de santé plus élevés dans leur pays.
La réforme des soins pour les étrangers hors UE
Avec l’adoption de cet amendement, les étrangers hors UE bénéficiant de la PUMA devront désormais verser une contribution financière pour les soins qu’ils reçoivent en France. Cette mesure vise à alléger le déficit de la Sécurité sociale en permettant à ces ressortissants de participer financièrement au système de santé français. Le député François Gernigon, à l’origine de cette proposition, a évoqué la nécessité de mettre en place une cotisation minimum, qui pourrait inclure un « bouquet de soins », avec des options supplémentaires similaires à une mutuelle.
Le gouvernement et les députés espèrent que cette contribution permettra de combler en partie les déficits importants prévus pour le financement de la Sécurité sociale. Les revenus issus de cette cotisation viendront alimenter les caisses de l’Assurance maladie et aideront à maintenir un système de santé viable face à la hausse des dépenses de santé. La mesure s’inscrit dans un contexte où la France cherche à réduire le déficit de son système de santé, tout en continuant d’assurer un accès aux soins pour les résidents étrangers sur son territoire.
Le débat autour de la mesure
Cette proposition a fait l’objet de débats parmi les parlementaires. François Gernigon, député du groupe Horizons, a souligné qu’il fallait garantir un accès aux soins pour tous, tout en veillant à ce que ceux bénéficiant de soins en France, mais ne participant pas au financement du système, contribuent à hauteur de leurs ressources.
Cependant, certains députés de l’opposition ont exprimé des réserves sur cette mesure, soulignant qu’elle pourrait créer des inégalités et compliquer l’accès aux soins pour certains étrangers. La mesure sera désormais intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et sera soumise à d’autres débats au Parlement avant sa mise en œuvre.
