Les arnaques bancaires par phishing, qui consistent à envoyer des SMS comportant des liens frauduleux pour récolter les coordonnées bancaires des victimes, explosent en France. Mais alors que la Cour de cassation avait indiqué, en janvier, que l’accès à ces liens relevait de la faute du client et non de la banque, elle a changé de position en avril suite à une nouvelle affaire de fraude.
Selon la Cour de cassation, il s’agissait d’« une négligence grave ». Elle avait alors refusé d’inculper les banques, qui n’étaient pas considérées comme responsables de ces arnaques, avant de se rétracter en avril dernier.
« Sans rechercher, comme il lui incombait, si les opérations de paiement litigieuses avaient été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu’elles n’avaient pas été affectées par une déficience technique ou autre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale », a-t-elle expliqué dans un arrêt, rapporte RMC.
Au cours de cette récente affaire, sept virements bancaires frauduleux ont été réalisés dans un très court délai, sans pour autant alerter la banque. La Cour de cassation s’interroge alors sur la vigilance de la banque face à de telles opérations douteuses.
Les banques devront désormais prouver qu’il n’y a pas eu de négligences graves
Alors que cliquer sur un lien frauduleux était auparavant considéré comme une négligence grave de la part des consommateurs, la Cour de cassation inculpe désormais les banques. Celles-ci ne peuvent plus accuser leurs clients victimes d’arnaques bancaires de manque de prudence sans en apporter la preuve.
Concrètement, ces institutions bancaires sont tenues de fournir des preuves matérielles démontrant que l’ensemble des procédures de sécurité ont été respectées pour protéger le client. Ce sont ces éléments qui détermineront la décision du juge dans les affaires de fraudes bancaires. S’il s’avère que la banque a fait preuve de négligence, par exemple en cas d’absence de vérification des transactions, celle-ci devra verser la somme volée au client.
Une décision qui marque une avancée majeure pour les consommateurs lésés par les arnaques bancaires
Cette nouvelle décision de la Cour de cassation offre une garantie intéressante aux clients des banques lésés par les fraudes bancaires, qui pourront désormais réclamer un remboursement. Les banques sont donc tenues de renforcer leur politique de prévention des fraudes et de mettre en place des systèmes de sécurité performants pour éviter l’accès aux comptes des individus malveillants. Toutefois, en cas de preuve irréfutable avancée par la banque, c’est le client qui sera tenu comme responsable de négligence.
