Le gouvernement suisse veut adapter les règles sur les loyers en limitant les hausses par une nouvelle ordonnance. La mesure, censée renforcer la sécurité juridique pour les bailleurs et locataires, suscite déjà des critiques.
Les associations de locataires dénoncent un manque de débat démocratique et craignent une hausse générale des loyers. Les propriétaires, eux, saluent la démarche mais formulent certaines réserves sur les détails techniques.
Une ordonnance pour sécuriser les rendements locatifs
Le Conseil fédéral propose de modifier l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF) pour clarifier la majoration admissible du taux d’intérêt de référence, une lacune identifiée par le Tribunal fédéral en 2020.
Selon la nouvelle règle, jusqu’à un taux de 2%, un supplément de 2 points de pourcentage reste autorisé. Au-delà de ce seuil, la majoration diminue progressivement afin d’éviter des chocs brusques pour le marché locatif. Le gouvernement précise que cette méthode permet de lisser l’évolution des loyers tout en garantissant la sécurité juridique.
Cette révision répond à une motion du conseiller aux États Stefan Engler (Centre/GR) et prend en compte la jurisprudence récente. Le Tribunal fédéral avait justifié son ajustement en 2020 en rappelant que les conditions économiques actuelles diffèrent de celles des années 1980, période de taux d’intérêt élevés.
La situation des caisses de pension et des obligations envers les assurés a également été un facteur clé dans cette décision. Selon le Conseil fédéral, l’ordonnance doit ainsi sécuriser juridiquement les bailleurs sans provoquer de hausse brutale des loyers.
Des critiques partagées entre locataires et propriétaires
Les associations de locataires, notamment l’Asloca, dénoncent le recours à une ordonnance plutôt qu’à une loi. Pour elles, un changement d’une telle ampleur, touchant trois quarts de la population, nécessite un débat parlementaire et la possibilité d’un référendum.
HabitatDurable, association de propriétaires soucieux de l’environnement et de l’équité, partage cette inquiétude et estime que la reprise de la jurisprudence de 2020 pourrait augmenter la charge pour les locataires, relate Blick. Elle souligne également que certains biens immobiliers acquis à des prix élevés pourraient devenir très rentables, profitant surtout aux investisseurs institutionnels.
Du côté des propriétaires traditionnels, la réaction est plus favorable. L’Association suisse des propriétaires fonciers estime que l’ordonnance renforce la sécurité juridique et intègre correctement la jurisprudence du Tribunal fédéral. Toutefois, elle critique le calcul du «rendement excessif», basé sur le capital propre ajusté au renchérissement général.
La valeur des biens ayant fortement augmenté ces dernières décennies, les propriétaires de longue date pourraient se retrouver pénalisés par rapport aux nouveaux acquéreurs, qui calculeraient le rendement sur la base du prix d’achat actuel. L’association propose donc d’utiliser des valeurs actualisées, telles que la valeur fiscale ou la valeur d’assurance des bâtiments, pour garantir plus de justice dans le calcul des rendements.
Le débat reste donc ouvert entre la volonté de sécuriser les règles pour les bailleurs et la nécessité de protéger les locataires tout en respectant la procédure démocratique. Berne doit désormais arbitrer entre ces intérêts divergents pour éviter des tensions sociales et garantir la stabilité du marché locatif suisse.
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